Réforme territoriale - Des éclaircissements sur l'impact financier et fiscal de la nouvelle carte intercommunale

A cinq mois de l'entrée en vigueur des nouveaux périmètres intercommunaux, le ministre en charge des collectivités locales et sa secrétaire d'Etat, le ministre de l'Intérieur et celui des Finances et des Comptes publics ont adressé aux préfets et aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques une instruction visant à préciser "les effets financiers, fiscaux et comptables" de cette profonde réforme prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr).
Datée du 26 juillet 2016 et mise en ligne début août, la note signée par le directeur général des collectivités locales et le directeur général adjoint des finances publiques est accompagnée de 11 fiches techniques "permettant d'approfondir les points appelant une vigilance particulière".
Très techniques, les questions budgétaires, comptables et financières peuvent constituer un véritable casse-tête pour les équipes qui oeuvrent à la mise en place des nouvelles intercommunalités. Elles peuvent aussi s'avérer explosives lorsque l'évolution de la carte induit une perte de ressources pour une commune, ou une augmentation des impôts locaux. Les élus en témoignent régulièrement. Ainsi par exemple, lors d'un débat organisé le 9 juin dernier dans l'hémicycle du palais du Luxembourg, les sénateurs s'étaient fait l'écho des difficultés que les élus locaux et les responsables communaux et intercommunaux rencontrent au quotidien (voir ci-contre notre article du 14 juin 2016). Ils avaient aussi souligné la nécessité pour eux d'obtenir de la part des services de l'Etat des simulations sur les effets des fusions de communautés ou extensions de périmètres dans tous ces domaines.

Harmonisation fiscale

Annoncée lors de ce débat par la secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, l'instruction et les fiches qui lui sont annexées répondent aux préoccupations exprimées. Elles traitent en particulier des conséquences budgétaires et comptables de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de la répartition de l'actif et du passif, de la fixation des taux d'imposition, des attributions de compensation, des modalités de financement de la la collecte et du traitement des déchets ménagers, mais aussi du versement transport.
Ces fiches révèlent qu'il existe aujourd'hui des souplesses législatives et réglementaires permettant aux nouvelles intercommunalités et à leurs communes membres de faire face de manière progressive aux changements fiscaux et budgétaires qui, sinon, seraient brutaux.
Des dispositions permettent par exemple d'harmoniser sur une durée maximale de douze ans les écarts de taux de deux anciens EPCI à fiscalité propre lorsque ceux-ci sont supérieurs à 10%. Un dispositif moins connu autorise une intercommunalité à conserver pendant cinq ans maximum un financement de l'enlèvement des ordures ménagères par la redevance (Reom) sur une partie de son territoire et par la taxe (Teom) sur une autre partie. On notera encore qu'en matière de versement transport, un EPCI peut décider de fixer les taux à un niveau plus faible pour certaines communes, et ce pendant une période allant jusqu'à cinq ans - par exemple si elles n'étaient pas assujetties à ce versement avant leur intégration.

Des simulations très attendues

Dans l'instruction, les ministres appellent à la "mobilisation" des services des préfectures et des directions régionales et départementales des finances publiques afin de répondre aux questions posées par les élus et les services des collectivités. En outre, ils fourniront des simulations sur les principales conséquences fiscales des restructurations des EPCI. L'Etat assure que la direction générale des finances publiques pourra apporter ce service grâce à un module d'une application informatique dont elle est dotée. En juin toutefois, plusieurs sénateurs n'étaient pas convaincus de la capacité de l'Etat à fournir les simulations en question.
Si la carte intercommunale arrêtée au plus tard le 31 mars dernier par les préfets est intégralement mise en œuvre, la France pourrait ne plus compter le 1er janvier 2017 qu'environ 1.250 communautés, contre 2.061 début 2016 – leur nombre baissant donc de 40%.

Thomas Beurey / Projets publics

Référence: Instruction NOR INTB1617629N du 26 juillet 2016 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Des journées Mairie-conseils pour en savoir plus
Comment anticiper le premier budget de l'EPCI fusionné au vu des textes actuels, et quels seront ses nouveaux critères de ressources et de charges ? Comment organiser les relations fiscales et la péréquation financière au sein du nouveau périmètre ? Comment financer les investissements nécessaires au projet de territoire ? Mairie-conseils organise le 11 octobre (ainsi que le 25 novembre) une journée destinée aux élus souhaitant réfléchir aux conséquences financières et fiscales des évolutions territoriales mise en œuvre par les SDCI (inscription en ligne).
Cette thématique sera également abordée lors des journées que Mairie-conseils consacrera à la mise en oeuvre des fusions les 19 septembre, 18 octobre et 6 décembre, à partir de "Solidaires", logiciel de simulation de la fiscalité directe et d'estimation de la DGF.
C.M.