Réforme territoriale - Plus de 800 communautés vont disparaître le 1er janvier prochain

Le redécoupage des intercommunalités pourrait aboutir à une diminution de 39% de leur nombre, a révélé le 7 avril le ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales. Dans l'hémicycle du Sénat, Jean-Michel Baylet a dressé le premier bilan officiel de la refonte intercommunale, au 31 mars 2016, date à laquelle les préfets devaient avoir pris un arrêté dessinant les contours de l'intercommunalité. Ainsi, "à ce stade", le gouvernement estime que la France comptera 1.249 EPCI à fiscalité propre le 1er janvier prochain, alors qu'elle en avait encore 2.061 début 2016.
Le bilan de la concertation avec les élus locaux est "globalement positif", a par ailleurs jugé Jean-Michel Baylet. "Les amendements adoptés par les CDCI [ndlr : commissions départementales de la coopération intercommunale] sont nombreux et ont permis, dans la plupart des cas, d'aboutir à un consensus", a-t-il déclaré, ajoutant que les élus ont "pleinement pris leurs responsabilités". Dans quatorze départements, ils ont même proposé un schéma "plus ambitieux" que celui du préfet.

Fusions : de nouveaux outils dans la prochaine loi de finances

Mais ce bilan n'est pas partagé par tous. Si l'Assemblée des communautés de France (ADCF) s'est félicitée, le 5 avril, qu'"une concertation satisfaisante ait pu être conduite dans la grande majorité des départements" (lire notre article du 6 avril 2016), l'Association des maires de France (AMF) a été beaucoup moins optimiste. Elle a affirmé dans un communiqué, ce 7 avril, qu'il y a "encore du chemin à parcourir". En ajoutant que "les élus ont recensé (…) un certain nombre de difficultés dans la mise en place des nouveaux périmètres auxquelles il appartiendra d'apporter des réponses précises". Parmi les "situations complexes" à traiter, l'AMF cite l'harmonisation de la fiscalité dans les EPCI à fiscalité propre créés par fusion, l'articulation des futurs périmètres avec la création concomitante de communes nouvelles, ou encore l'organisation du retour des compétences intercommunales aux communes.
Devant les sénateurs, le ministre a admis que "certaines crispations" persistent. C'est la raison pour laquelle il s'est engagé concrètement à aider les élus locaux dans la mise en œuvre de la carte intercommunale. D'abord, il entend favoriser l'information dont ils disposent, les solutions qui existent aujourd'hui. C'est à cette fin qu'il va envoyer "dans les tout prochains jours" une circulaire aux préfets.
Par ailleurs, le ministre s'est dit "prêt à travailler" avec le Sénat pour résoudre, "dans la loi de finances pour 2017", des difficultés qui actuellement ne trouvent pas des réponses satisfaisantes. Il a cité l'harmonisation des taux d'abattement de taxe d'habitation, qui doit pouvoir être plus progressive après une fusion. Il a aussi évoqué le taux du versement transport, dont les modalités d'application pourraient être utilement assouplies.

Sur le terrain, des élus réclament plus de temps

Toujours dans l'objectif de faciliter la tâche des élus locaux, le ministre a saisi le ministre des Finances pour lui demander de "mobiliser" les directions départementales des finances publiques. A la demande des élus, notamment ceux des petites communes et intercommunalités, elles devraient pouvoir réaliser des simulations fiscales liées à l'évolution des périmètres intercommunaux.
En revanche, malgré sa proximité politique avec Jacques Mézard, Jean-Michel Baylet s'est dit défavorable à la proposition de loi visant à autoriser la commission départementale de la coopération intercommunale à décider à titre exceptionnel, d'ici au 31 juillet 2016, du report d'un an de l'entrée en vigueur des nouveaux périmètres intercommunaux. "Ce n'est pas en se donnant davantage de temps que l'on règle les problèmes délicats et les différends", a déclaré le ministre au cours de l'examen de la proposition de loi, ce 7 avril, au Sénat. Patrick Masclet, rapporteur du texte, a rappelé que selon l'ADCF, "le délai moyen de préparation des fusions d'EPCI est d'environ quinze mois".
Ecoutant plutôt l'avis du rapporteur que celui du ministre, le Sénat, majoritairement de droite, a adopté la proposition de loi par 203 voix, contre 119. Mais les chances que l'Assemblée nationale examine rapidement le texte sont faibles.
L'ADCF observait le 5 avril que "de nombreuses CDCI ont accompagné leur adoption du schéma départemental de coopération intercommunale d'un vœu pour donner davantage de temps à la mise en œuvre des fusions, notamment dans les cas les plus complexes et les moins anticipés".