Intercommunalité - SDCI : les élus locaux ont retouché à la marge la carte intercommunale dessinée par l'Etat
C'est un tournant dans l'élaboration de la carte intercommunale. Alors que les travaux des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) viennent de s'achever, les préfets devaient prendre ce 31 mars au plus tard l'arrêté dessinant les contours de l'intercommunalité dans leur département.
La secrétaire d'Etat aux collectivités territoriales devrait présenter le 5 avril à la presse un bilan de l'évolution des périmètres intercommunaux. En attendant, une étude réalisée par l'Assemblée des communautés de France (ADCF) à la date du 18 mars, sur la base d'une trentaine de schémas déjà adoptés, révèle quelques tendances. Il en ressort que "les documents présentés par les préfets à l'automne 2015 sont conservés dans leur économie générale et ne sont amendés qu'à la marge". La moitié des schémas ayant fait l'objet de l'étude ont été adoptés tels qu'ils avaient été présentés à l'automne dernier. Dans les autres cas, "si des évolutions sont recensées, elles ne provoquent des modifications qu'à la marge". La raison de ces faibles évolutions : l'esprit de concertation qui a régné ici ou là en amont de la présentation par le préfet du projet de carte. Mais aussi la règle qui veut que, pour être adopté, un amendement doit recueillir les deux tiers des voix des membres de la CDCI. Les élus du Cher, par exemple, ont buté sur cet obstacle : aucun des 15 amendements déposés en préfecture n'a été validé. La carte définitivement adoptée devait donc être identique à celle que la préfète avait proposée initialement, indique le quotidien Le Berry dans son édition du 31 mars. Pour les mêmes raisons, les élus de la Loire ont eux aussi échoué à modifier la carte intercommunale, selon le journal Le Progrès.
Des élus en colère
De ce fait, l'ADCF observe que "certains projets de fusions demeurent prévus par la carte alors qu'ils ont été rejetés par les collectivités concernées" lorsque celles-ci ont été consultées à l'automne dernier. Autre constat : lorsque les préfets prévoyaient une forte réduction du nombre des communautés, cette orientation subsiste la plupart du temps dans les documents finaux. Parmi les départements sur lesquels l'ADCF s'est penchée, seule l'Aube devrait finalement avoir un nombre de communautés plus important que prévu. Le schéma final prévoit le passage de 24 à 13 communautés, au lieu de 9 dans le projet initial du préfet.
Sans surprise, l'examen par les CDCI des projets de recomposition de la carte intercommunale a suscité de fortes tensions dans certains territoires. Ainsi, les élus de la communauté de communes du pays de Nuits-Saint-Georges en Côte d'Or rechignent à la fusion avec leurs voisins de Gevrey-Chambertin et du Sud dijonnais. Motif de leur colère : la perspective d'augmentation des impôts locaux. Dans le Tarn, c'est la fusion de la petite communauté de communes du Cordais et du Causse (4C) à celle, plus grande, du Carmausin-Ségala, qui entraîne des remous. Pour le président de la 4C, Paul Quilès, maire de la commune touristique de Cordes-sur-Ciel, la communauté de communes devrait pouvoir rester isolée. En incluant les résidences secondaires et les gens du voyage, sa population atteint 5.800 personnes, soit plus que le seuil minimal fixé par la loi. L'ancien ministre de François Mitterrand compte donc "saisir le tribunal administratif et déposer une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet", révèlait France 3 Midi-Pyrénées le 25 mars.
Casse-tête
Mais la tentative sera certainement vaine. Les juristes de l'ADCF et de Mairie-conseils sont formels : "Le juge administratif a statué qu'un schéma départemental de coopération intercommunale n'est pas susceptible de recours". En effet, le juge assimile le schéma à un "document de programmation issu de la concertation locale censé orienter les décisions du représentant de l'Etat en matière d'organisation intercommunale".
D'autres élus, confrontés à d'importantes difficultés d'application de la carte, sont eux perplexes. Les communautés qui fusionnent possèdent des fiscalités différentes, ou leurs compétences divergent sensiblement. Une proposition de loi du sénateur RDSE Jacques Mézard que la commission des lois du Sénat a adoptée ce 30 mars, entend faciliter les opérations. Dans de tels cas, le texte préconise que la CDCI puisse proposer au préfet, à titre exceptionnel et avant le 15 juillet 2016, de reporter au 1er janvier 2018 (soit d'un an) la date d'entrée en vigueur de l'arrêté créant la nouvelle intercommunalité. Mais pour être appliqué, ce texte devra être examiné rapidement par l'Assemblée nationale.
Même si une fenêtre de tir s'ouvrait, le calendrier des prochains mois ne serait pas fondamentalement bouleversé. Avant le 15 juin, le préfet adressera l'arrêté de projet de périmètre aux communautés et communes concernées. Lesquelles devront rendre leur avis avant le 31 août 2016. Suite à cette consultation, l'arrêté préfectoral fixant le nouveau périmètre devra être publié avant le 31 décembre de cette année, en vue d'une entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
