Finances locales - Préparation des budgets et vote des taux : toutes les nouveautés à connaître
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 promulguées le 29 décembre 2015, ainsi que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) comportent de nombreuses nouveautés en matière de fiscalité locale. Afin d'aider les collectivités et leurs établissements publics à les prendre en compte dans la perspective de la préparation des budgets 2016, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier une note d'information dans laquelle elle passe en revue l'ensemble de ces dispositions.
L'administration de la place des Saussaies fait ainsi le point notamment sur : les nouvelles exonérations et les nouveaux abattements de fiscalité locale, la modification de la majoration de la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties dans les "zones tendues", le dispositif d'entrée progressive dans la fiscalité locale pour les ménages qui ne payaient pas d'impôts locaux et dont les revenus se sont accrus, ou encore les ajustements de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Sont aussi abordés, entre autres thèmes : le relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport, les nouvelles dispositions sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de séjour et la taxe sur les surfaces commerciales, ainsi que les nouveaux délais concernant le recouvrement de la taxe d'aménagement.
S'agissant spécifiquement des EPCI à fiscalité propre, la note traite des modifications législatives concernant la dotation de solidarité communautaire et les attributions de compensation.
Taux plafonds de fiscalité locale
A l'heure de la mise en œuvre de la réforme territoriale, deux focus sont proposés : l'un porte sur les procédures d'harmonisation fiscale dans les régions qui ont fusionné le 1er janvier 2016, tandis que l'autre aborde les communes nouvelles.
A noter aussi : le document détaille le calendrier prévisionnel 2016 de communication des données fiscales aux collectivités.
En complément de la note de la DGCL, les collectivités territoriales prendront connaissance avec intérêt de la note annuelle sur les "éléments fiscaux de référence" que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de mettre en ligne. La note est utile aux collectivités qui comptent utiliser cette année le levier de la fiscalité locale. Elle précise les taux plafonds que les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements ne doivent pas dépasser.
Les collectivités territoriales et les EPCI ont, cette année, jusqu'au 15 avril pour adopter leur budget primitif et notifier leurs taux de fiscalité. L'échéance est repoussée au 30 avril si les collectivités et les EPCI n'ont pas reçu les documents nécessaires à l'adoption de leur budget. Enfin, pour le vote du budget 2016, les nouvelles régions nées le 1er janvier bénéficient d'un délai supplémentaire, qui porte la date limite au 31 mai 2016.
T.B. / Projets publics
Références : note d'information du 11 février 2016 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux ; éléments fiscaux de référence 2015 pour 2016.
