Réforme territoriale - Fiscalité intercommunale et fusions : une circulaire et de nouveaux assouplissements en vue
Très sensibles, les questions relatives à la fiscalité peuvent poser de grosses difficultés aux élus des EPCI à fiscalité propre en cours de création ou d'extension, ont souligné les sénateurs le 9 juin, lors d'un débat consacré à ce thème dans l'hémicycle du palais du Luxembourg. Les communautés qui fusionneront le 1er janvier prochain ont parfois des caractéristiques fiscales très différentes : leurs taux peuvent fortement varier, tandis qu'elles peuvent avoir choisi des régimes fiscaux différents.
Pour autant, ces questions ne sont pas nouvelles et, en particulier du fait de la première vague de fusions intervenue entre 2012 et 2014, des solutions existent. Le législateur a notamment prévu une procédure d'intégration fiscale progressive de douze ans lorsque des EPCI ont un écart de taux supérieur à 10%. En obtenant l'accord de toutes les communes et des deux tiers des membres du conseil communautaire, les élus peuvent aussi neutraliser les variations des taux communautaires en ajustant concomitamment les taux communaux et les attributions de compensation.
Services de l'Etat : un manque de réactivité ?
Mais pour appliquer ces solutions, encore faut-il que les élus disposent de simulations d'ici la fin de l'été. Les directions départementales des finances publiques seront-elles en capacité de répondre à leurs attentes ? Plusieurs sénateurs, dont le RDSE Jacques Mézard ont émis des doutes.
Les sénateurs ont aussi souligné les imperfections des mécanismes en place. Les délais et les modalités [en matière d'harmonisation fiscale] "sont trop stricts", a ainsi déploré Charles Guené (LR). Pour qui, en matière d'aménagement des attributions de compensation, "il conviendrait d'instiller plus de souplesse". Son collègue socialiste Claude Raynal a évoqué, en cas de fusion, les difficultés soulevées par la cotisation minimale à la CFE et le partage de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre la communauté et les communes membres, dans le cas des communautés à fiscalité additionnelle. En outre, dans le cas spécifique d'une fusion entre une communauté à fiscalité additionnelle et une communauté à fiscalité professionnelle unique, "le rebasage" du taux de taxe d'habitation peut s'avérer compliqué.
En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), deux communautés qui fusionnent peuvent décider d'harmoniser leurs taux sur douze ans, seulement si ceux-ci diffèrent d'au moins 20%, a pointé François Commeinhes (LR). "Un grand nombre d'EPCI [ont formulé] des vœux de report des fusions complexes. (…) Il convient désormais que vous entendiez le message des élus des territoires", a dit l'élu à l'attention de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales.
Des assouplissements dans la loi de finances pour 2017
C'est sur les solutions existantes, comme l'harmonisation fiscale, "qu'il faut s'appuyer pour accompagner les changements en cours et non pas sur un report généralisé de la mise en œuvre des schémas", a répondu Estelle Grelier. La secrétaire d'Etat a assuré les élus locaux du soutien des services de l'Etat dans la mise en œuvre de la réforme territoriale. "Dans les tout prochains jours, a-t-elle déclaré, une circulaire, commune aux ministres chargés des collectivités territoriales et des finances, sera envoyée pour demander aux services de l'Etat, préfectures et directions départementales des finances publiques, notamment, de s'impliquer activement pour aider les collectivités à connaître les enjeux financiers et patrimoniaux des évolutions en cours, et à les anticiper". Cette nouvelle circulaire sera accompagnée de fiches techniques donnant des éléments de réponse aux questions les plus fréquemment posées en matière fiscale notamment.
Estelle Grelier a par ailleurs confirmé qu'elle travaille avec les associations d'élus locaux sur plusieurs dossiers en vue de l'examen du projet de loi de finances pour 2017. Elle a évoqué la question de la durée de l'harmonisation des taux de versement transport en cas de fusion de communautés. Aujourd'hui de cinq ans, cette durée pourrait être allongée. En outre, il pourrait être accordé plus de souplesse dans la modification des montants des attributions de compensation lorsqu'il s'agit de neutraliser les conséquences fiscales d'une fusion.
"A plus long terme", la généralisation de la fiscalité professionnelle unique - qui conduirait à la suppression du régime de la fiscalité additionnelle - "devra être examinée", a indiqué la secrétaire d'Etat.
