Personnes âgées - Dépendance : la FHF dénonce le détournement de la Casa
Il y a quelques années, l'heure était à la dénonciation du "hold up" sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA, voir nos articles ci-contre du 18 avril 2012 et du 25 mai 2010). Cette année, la Fédération hospitalière de France (FHF) - qui fédère de très nombreuses maisons de retraite publiques - dénonce "l'utilisation détournée de la Casa" (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie). Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, cette taxe de 0,3% est versée depuis cette année par tous les retraités acquittant l'impôt sur le revenu (voir notre article ci-contre du 2 avril 2013). Elle est explicitement destinée à financer la réforme de la dépendance et, plus précisément, les mesures du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Le problème est qu'il n'y a toujours pas de projet de loi...
En 2013, le produit de la Casa (environ 470 millions d'euros) a bien été affecté à la CNSA, mais les recettes issues de la CSG et versées à la caisse ont été réduites d'autant. Ce non-versement a permis d'affecter - de fait - la nouvelle recette de la Casa au comblement du déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance notamment les droits à la retraite des chômeurs. Le gouvernement se prépare à agir de la même façon avec les recettes de la Casa sur 2014, d'où la réaction de la FHF, aussitôt suivie par d'autres organisations comme l'AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées). Dans son communiqué du 1er octobre, la fédération explique que "si elle souscrit aux nécessaires efforts d'efficience devant être portés par tous, la FHF ne peut que s’élever contre des décisions qui contrastent avec les récentes déclarations du Premier ministre". Par conséquent, elle "demande instamment que la Casa soit utilisée conformément à son objet, afin d’alléger la pression financière qui pèse de plus en plus lourd sur les personnes âgées et leurs familles". Dans un courrier au Premier ministre en date du 17 septembre, les principales associations d'aide à domicile (Adessadomicile, ADMR, UNA et Fnaafp) dénonçaient également cette mesure. Il est vrai que l'enjeu n'est pas mince puisque, sur les deux années 2013 et 2014, le montant de la Casa pourrait atteindre un milliard d'euros. Et, si le projet de loi sur la dépendance est aujourd'hui relancé, sa date reste toujours aussi incertaine et son application sur 2014 très aléatoire.
Si ce "détournement" de la Casa - ou plutôt son instauration précoce alors qu'il était évident que la réforme de la dépendance n'était pas prête - peuvent sembler discutables, on ne saurait accuser le gouvernement d'agir par surprise. En effet, le 9 juillet dernier, lors de l'audition, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, de Marisol Touraine et de Bernard Cazeneuve sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le ministre du Budget avait indiqué que "la contribution restera affectée à la CNSA en 2014. Dans le cadre du prochain projet de loi de financement, nous examinerons la question de la clé de répartition de la CSG et donc de l’affectation du produit. Celle-ci sera décidée au regard des besoins de financement du régime général et du FSV ainsi que du calendrier de la réforme de la dépendance". Une façon transparente d'indiquer que le mécanisme de 2013 serait reconduit en 2014.
