Etat civil - Délivrance des pièces d'identité : le montant de l'indemnisation des communes est connu
Les communes seront indemnisées par l'Etat pour leur participation à la gestion des nouveaux titres d'identité sécurisés. La ministre de l'Intérieur vient de préciser que l'indemnisation sera de "3.200 euros par an et par station installée sur le territoire de la commune". Le cabinet et les services de Michèle Alliot-Marie ont fixé ce montant après en avoir débattu avec l'Association des maires de France dans le cadre d'un groupe de travail. "A compter de 2010, ce montant sera revalorisé chaque année et attribué en fonction du nombre de stations installées dans la commune au 1er janvier", indique la ministre. Ces dispositions seront insérées dans le projet de loi relatif à la protection de l'identité qui devrait être déposé au Parlement durant le premier semestre 2008.
2.000 communes recueilleront les demandes des futurs passeports et cartes d'identité. Elles ont été choisies au plan local par les préfets en concertation avec les associations départementales des maires. Sur leur sol seront implantées des stations d'enregistrement où les Français pourront faire leurs demandes.
Le nouveau dispositif de recueil et de transmission des pièces d'identité va faire l'objet de tests dans les départements de l'Oise, de la Gironde, de l'Aube et de la Loire-Atlantique. Mais les premiers passeports biométriques ne seront pas délivrés avant le mois d'octobre prochain. Si les élus locaux se réjouiront de la promesse d'une indemnisation, ils apprécieront sans doute moins le refus opposé par la ministre au remboursement des communes pour les dépenses qu'elles ont engagées depuis 1999 et 2001 pour leur contribution à la gestion des cartes d'identité et des passeports. Selon la ministre, les maires assument cette responsabilité en tant qu'agents de l'Etat. C'est ce qu'indiquera "explicitement" le projet de loi relatif à la protection de l'identité. La ministre avait déclaré mi-janvier au Sénat que cette solution mettrait un terme au "vide juridique" actuel et donc au contentieux entre l'Etat et les collectivités locales touchant au remboursement des dépenses en question.
T.B. / Projets publics
Référence : question écrite n° 01337 du sénateur Louis Souvet publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007. Réponse du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 07/02/2008.
