Datacenters : la souveraineté numérique fait consensus dans les débats

Le contexte géopolitique s'est invité dans les débats sur l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique relatif aux centres de données. La facilitation des formalités d'implantation des centres de données a fait l'objet d'un large consensus chez les députés, avec quelques réticences du côté des Insoumis et des écologistes eu égard à l'impact environnemental de ces équipements.

Soutien à l'écosystème numérique

La commission spéciale de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de simplification de la vie économique a donc validé jeudi 27 mars 2025 le principe de faire entrer les centres de données dans le périmètre des projets d'intérêt national majeur (PINM), pour leur faire bénéficier de procédures accélérées et simplifiées. Les critères pour qualifier un centre de données de PINM, détaillé par un futur décret en Conseil d'État, ont cependant été précisés. Ils doivent être "techniques, objectifs et non discriminatoires". En outre, la définition des PINM est étendue aux "projets d'infrastructures".

Écarter les géants américains

Plusieurs amendements visent ensuite à écarter implicitement les géants américains du numérique des futurs centres de données. Ainsi un amendement exclut du statut de PINM les projets dont le propriétaire ou l'opérateur relève d'un pays tiers à l'UE n'assurant pas un bon niveau de protection des données personnelles. Dans l'exposé des motifs, les auteurs se réfèrent au "Cloud Act" américain de 2018, qui permet aux autorités judiciaires américaines d'imposer la transmission de données stockées sur des serveurs implantés à l'étranger. Les projets doivent aussi contribuer au "soutien à l'émergence d'écosystèmes domestiques compétitifs" l'idée étant de ne pas écarter les projets de datacenters de taille intermédiaire, privilégiés par des acteurs européens.

Résilience des centres de données

Pour éviter la concentration des centres de données dans des zones soumises à des aléas naturels, la commission a validé la prise en compte des "enjeux liés à la résilience du stockage des données stratégiques" pour les choix d'implantation. Celles-ci devront en outre tenir compte de la ressource en eau, l'autorité administrative pouvant "refuser l'octroi d'un permis de construire d'un centre de données implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur sa ressource en eau". Une disposition qui pourrait satisfaire la ville de Marseille où la tension monte autour de l'implantation de centres de données en pleine ville.

Allègement des procédures

Enfin, le texte de la commission intègre plusieurs dispositions, soutenues par le gouvernement, visant à alléger les contraintes introduites par le Sénat comme la fourniture d'indicateurs chiffrés sur l'efficacité énergétique. Les centres de données sortent par ailleurs du périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot) pour "éviter une redondance dans la planification" et l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) n'est plus requis. L'assouplissement des obligations en matière d'artificialisation des sols introduit par le Sénat a été pour sa part retiré, les dispositions étant alignées sur la proposition de loi Trace (voir notre article du 19 mars 2025).

Le sort réservé à ces amendements sera tranché en séance publique, où le texte est examiné à partir du 7 avril 2025.