Projet de loi simplification : le ZAN s’invite dans les débats en commission spéciale
La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de "simplification de la vie économique" a voté, ce 26 mars, plusieurs amendements intéressant l’artificialisation des sols, au sein du Titre VII "Faciliter l’essor de projets industriels et d’infrastructures". Les parlementaires procèdent par tirs croisés alors que la proposition de loi "visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux", dite Trace, portée par les sénateurs Guislain Cambier (UC-Nord) et Jean-Baptiste Blanc (LR-Vaucluse), vient d’obtenir le feu vert de la Chambre haute (lire notre article).
Plusieurs amendements identiques, notamment défendus par le gouvernement et par la députée EPR Sandrine Le Feur - dont les travaux sont attendus sur le sujet -, ont été adoptés en commission spéciale, afin de retirer de l’article 15, les mesures portant sur l’artificialisation, et permettant d'exempter totalement les implantations industrielles et les projets d'intérêt national majeur du décompte des enveloppes d'artificialisation, pour la période 2021-2031. Un ajout introduit au Sénat dans le projet de loi de simplification par voie d’amendement - défendu par Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc - contre l'avis du gouvernement. "Alors que des travaux portant sur les dispositions d'artificialisation, tant à l'Assemblée, par une mission d'information visant à faciliter la mise en application du ZAN et l'accompagnement des communes, que par l'examen actuel par le parlement de la PPL dite Trace, il semble contre-productif d'accélérer les travaux et les réflexions actuelles en introduisant dans ce projet de loi de simplification des mesures portant sur cette thématique", précise l’exposé d'un des amendements de suppression.
La droite républicaine n’a pas baissé la garde et a introduit dans un article additionnel (après l’article 15) la suppression de l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021‑2031 par rapport à la décennie précédente. L’adoption d’un autre amendement, également inspiré des travaux de la proposition de loi Trace, lui permet en outre d’inscrire dans le texte la possibilité pour les collectivités d’ouvrir à l'urbanisation des surfaces dépassant de 30% leur enveloppe foncière théorique.
De leur côté les écologistes - via un amendement travaillé avec FNE et WWF France - ont supprimé (à l’article 18) l’introduction d’une temporalité dans la compensation des atteintes à la biodiversité.
