Projet de loi de simplification de la vie économique : le débat public sur les grands projets sacrifié ?

Si l'abrogation surprise des "zones à faibles émissions" (ZFE) (lire notre article) est le fait marquant de l'examen en commission spéciale du projet de loi de "simplification de la vie économique", qui s'est achevé ce 27 mars, les députés ont aussi supprimé des dizaines d'instances consultatives considérées comme des "comités Théodule".

Projets industriels : l'organisation d'un débat public contradictoire pourrait devenir facultative

Le gouvernement entend par ailleurs profiter du retour du texte en séance le 8 avril pour exclure les projets industriels du périmètre de la Commission nationale du débat public (CNDP), l'autorité administrative indépendante chargée de garantir le droit à l'information et à la participation du public sur les projets ayant un impact sur l'environnement. Aujourd'hui obligatoire pour les projets de plus de 600 millions d'euros, l'organisation d'un débat public contradictoire deviendrait facultative, y compris pour des ouvertures de mines de lithium ou de stockage de carbone. "Là où, en Allemagne, vous avez un processus qui prend neuf mois pour un projet industriel, en France on est plutôt entre 18 mois et trois ans", a justifié auprès de l'AFP l'entourage du Premier ministre. Interrogée, la CNDP évoque, elle, une durée moyenne de "13,3 mois entre la décision de la saisine et la remise du compte rendu du débat public".

Les députés ne se sont pas arrêtés là, puisqu'ils ont élargi la qualification d'"intérêt national majeur" aux projets d'infrastructures (routes, autoroutes, aéroports), et non plus seulement aux projets industriels, leur accordant ainsi un "statut prioritaire". Tirant les leçons de l'arrêt du chantier de l'autoroute A69 par la justice administrative (lire notre article), ils ont aussi ouvert la possibilité de conférer à l'ensemble des projets d'infrastructures une "raison impérative d'intérêt public majeur", ce dès leur démarrage. Une mesure qui, selon France Nature Environnement (FNE), "faciliterait l'implantation de projets industriels sur des zones où vivent des espèces protégées".

Risque accru de contestations si on brûle les étapes, souligne un chercheur

"S'il y a un sujet qui mérite d'être débattu ce sont bien les projets industriels et leur impact sur l'environnement, et c'est aussi une question de respect du droit à l'information et à la participation", a commenté pour l'AFP Ilaria Casillo, vice-présidente de la CNDP, rappelant aussi que "l'écart entre une procédure légale et ce que les citoyens considèrent comme légitime est de plus en plus grand". À FNE, on rappelle aussi le lien entre le développement de maladies, notamment de cancers, et la proximité avec des sites industriels. "C'est donc très important de mettre en balance le développement industriel et la protection de la santé des populations", note Axèle Gibert pour la fédération. Le chercheur Nicolas Rio, coauteur de "Pour en finir avec la démocratie participative", estime, lui, qu'à vouloir "griller les étapes, on augmente le risque de contestations sur un mode d'affrontement".

"Longue série d'attaques"

"C'est un épisode d'une longue série d'attaques contre la CNDP mais aussi contre l'ensemble des outils participatifs autour des projets industriels et d'infrastructures, sous couvert de simplification administrative et d'accélération des procédures", a souligné Frédéric Graber, historien de l'environnement au CNRS.

Créée par la "loi Barnier" de 1995, la CNDP a failli, ironie du sort, subir un premier coup de butoir sérieux quand le même Michel Barnier, cette fois Premier ministre, a pris un projet de décret excluant les projets industriels de ses compétences, le jour même de la censure de son gouvernement, le 5 décembre dernier. Le texte a finalement été retoqué devant le Conseil d'État. 

L'examen du projet de loi de simplification pourrait donc de nouveau offrir au gouvernement l'occasion de sabrer dans les compétences de la CNDP. Pour ses détracteurs, elle incarne les complexités de l'administration : accusée d'entraver l'implantation de projets industriels, ou tancée pour le délai des procédures. Le ministre de la Fonction publique et de la Simplification, Laurent Marcangeli, s'est d'ailleurs récemment prononcé en faveur de sa suppression pure et simple.

Action "indépendante et neutre", défend la vice-présidente de la CNDP

"Quand on attaque la CNDP, au-delà de l'institution, on attaque la possibilité de tout un chacun d'être informé, de pouvoir s'exprimer", défend Ilaria Casillo. Régulièrement accusée d'être le réceptacle des oppositions, la CNDP explique au contraire associer l'ensemble des citoyens : "collectivités, riverains, élus, opposants, c'est notre marque de fabrique de parler et d'écouter tout le monde", égrène Ilaria Casillo. En trente ans d'existence, "pas un seul de nos bilans ou de nos comptes-rendus n'a été attaqué devant la justice", et "si on avait pris position, ou poussé pour telle ou telle chose, ça se verrait", assure-t-elle "On agit toujours de manière indépendante et neutre. La CNDP n'est là ni pour faire passer la pilule des projets, ni pour faire en sorte qu'ils soient abandonnés (...) nous faisons ce que nous avons toujours fait : donner à voir tous les arguments", abonde Ilaria Casillo.

"Le débat public intervient très en amont" de la mise en oeuvre d'un projet rappelle Ilaria Casillo, à propos des critiques sur la durée des débats. "On ne peut pas faire durer les débats publics plus de quatre mois, exceptionnellement on peut atteindre six mois, mais il faut motiver cette décision, c'est très encadré par la loi". Et "quatre mois, dans la vie de projets qui coûtent des milliards et vont avoir des conséquences, c'est très peu", poursuit la vice-présidente de la CNDP.

"Intégrer la critique sociale dans la décision publique"

Actant la forte demande en matière de simplification, elle assure que la CNDP n'a jamais fermé la porte à une réforme de son fonctionnement, mais fait valoir qu'il "ne faut ni retarder les projets, ni sacrifier la démocratie". De nos jours, "on a de plus en plus de mal à intégrer la critique sociale dans la décision publique", regrette-t-elle, et "le réflexe de certains élus peut être de dire 'j'évite tout espace ou procédure qui me confronte à cette parole contraire'". "Nous ne sommes pas une machine à opposition, et il y a chez nous des dissensus féconds (...) qui font avancer", conclut-elle.