Réforme territoriale - Communes nouvelles : le Parlement vote de nouvelles mesures facilitatrices

Alors que depuis début 2015, de très nombreuses communes se regroupent au sein de communes nouvelles, le Parlement a adopté définitivement, le 25 octobre, une proposition de loi visant à faciliter leurs démarches.
Dans le cadre de la seconde lecture, les sénateurs ont abrégé le parcours législatif du texte, en votant sans modification celui établi en première lecture par l'Assemblée nationale. Ils l'ont adopté à une large majorité, seuls les communistes votant contre et certains sénateurs du RDSE s'abstenant.
Le rapporteur LR de la proposition de loi, François Grosdidier avait appelé à un vote conforme. En cas contraire, le texte n'aurait pas été adopté d'ici la fin de la législature, s'était-il alarmé. Or, cela posait un problème, puisque l'une de ses dispositions doit permettre l'organisation des élections sénatoriales de 2017 dans les communes nouvelles.

Risque d'inconstitutionnalité

Le Sénat est ainsi passé outre la demande de modification formulée par le ministre en charge des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet. Ce dernier a alerté la Haute Assemblée sur le risque d'inconstitutionnalité de dispositions du texte garantissant aux communes historiques, jusqu'au prochain renouvellement général, au moins un siège dans le conseil communautaire auquel appartient la commune nouvelle, même en cas de fusion ou d'extension de l'EPCI à fiscalité propre. Sans nier le problème, le rapporteur a répondu que la question pourrait être examinée à l'occasion de l'examen, le 26 octobre, de la proposition de loi de Jacqueline Gourault tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale.
A l'origine, la proposition de loi déposée par le sénateur LR de Haute-Marne, Bruno Sido, visait à permettre, en cas de création d'une commune nouvelle, le maintien des communes associées issues de la loi Marcellin de 1971 sur les fusions de communes, ainsi que le maintien jusqu'à la fin de leur mandat des maires délégués de ces communes. En effet, actuellement, ces communes associées disparaissent si les communes dont elles font partie sont concernées par la création d'une commune nouvelle. Or, une telle situation constitue un véritable frein à la mise en œuvre du regroupement des communes.

Des mesures de simplification

Alors que de nombreuses communes nouvelles continuent à voir le jour et que la législation est imparfaite ou incomplète, les parlementaires et le gouvernement ont saisi l'opportunité de ce vecteur législatif pour prendre plusieurs mesures. Celles-ci visent notamment à prévoir, dans certaines situations, les modalités de composition du conseil municipal de la commune nouvelle jusqu'au premier renouvellement général. La proposition de loi fixe aussi les modalités d'harmonisation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour la création d'une commune nouvelle et simplifie des dispositifs réglant les relations financières entre la commune nouvelle et ses communes déléguées.
Une autre disposition traite la question sensible du rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsque les communes historiques appartiennent à des communautés distinctes. On rappellera que le Conseil constitutionnel a récemment censuré la procédure de rattachement actuellement prévue par le code général des collectivités territoriales, au motif qu'elle porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales (voir notre article du 24 octobre 2016).

Moins de 35.000 communes aujourd'hui

Toujours dans le cadre de l'examen de la proposition de loi, le Parlement a autorisé le conseil municipal de toute commune - quelle que soit sa taille et qu'elle soit ou non regroupée - à attribuer au maire une indemnité de fonction inférieure au taux maximal si ce dernier le demande. Cette disposition introduite par les députés revient sur une mesure de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ("loi Gourault-Sueur") qui rendait automatique le versement au maire de l'indemnité au taux maximal dans les communes de moins de 1.000 habitants. "Les maires subiront des pressions pour revenir sur leur indemnité", a déploré la sénatrice UDI Jacqueline Gourault, pour qui "cent maires, au grand maximum ont protesté" contre la disposition de la réforme de mars 2015.
Le nombre des communes est passé sous la barre des 35.000, a indiqué Jean-Michel Baylet à l'ouverture du débat, dans l'hémicycle du Sénat. Depuis la publication, le 17 mars 2015, de la loi améliorant le régime de la commune nouvelle, 435 communes nouvelles rassemblant 1.471 communes et regroupant 1,6 million d'habitants ont vu le jour.
Le nombre des communes est "aujourd'hui" de 34.849, a précisé le ministre. Le chiffre est déjà caduc, puisqu'au journal officiel du 26 octobre, pas moins de 22 arrêtés sont parus sur des communes nouvelles.