Réforme territoriale - Création de communes nouvelles : le Sénat veut la préservation des communes associées de la loi "Marcellin"
Instituées par la loi "Marcellin" du 16 juillet 1971 lorsque des communes procédaient à une "fusion-association", les communes associées permettent aux anciennes communes de conserver leur nom et leur identité. Dotées d'une mairie annexe, elles sont administrées par un maire délégué. Il en existe aujourd'hui 619, principalement dans le nord-est, en particulier en Haute-Marne et dans la Meuse.
Mais si la commune dont elles font partie se regroupe avec des communes voisines pour former une commune nouvelle, les communes associées disparaissent. Seules les communes fusionnant peuvent, en effet, bénéficier du statut de commune déléguée. Pour le rapporteur de la proposition de loi, le sénateur François Grodidier (LR), il est ainsi "paradoxal" de "priver" les communes associées d'un mode d'organisation "dont elles bénéficient depuis des décennies" et "que l'on met en place pour d'autres dans le cadre des communes nouvelles".
Or, cet "oubli" ou ce "vide juridique", selon les expressions des sénateurs, freinerait les projets de communes nouvelles dans certains départements, en particulier en Haute-Marne et dans la région des Vosges mosellanes. L'engagement dans une commune nouvelle "signifierait la mort des communes associées", a souligné Bruno Sido. Au total, en comptant les communes voisines des territoires concernés, ce seraient potentiellement 4.000 à 8.000 communes qui renonceraient à s'engager dans une commune nouvelle du fait de ces règles, a estimé Charles Guené (LR).
Délégués des communes nouvelles pour les élections sénatoriales
La proposition de loi vise donc à permettre que les communes associées deviennent elles aussi des communes déléguées, telles que celles-ci sont définies par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Elle précise en outre que les maires délégués des communes associées resteront en fonction après la transformation des communes concernées en communes déléguées et ce jusqu'aux prochaines élections municipales.
Pour René Vandierendonck (PS), la proposition de loi "vient intelligemment combler un vide juridique", tandis que pour André Gattolin (EELV), elle "va dans le bon sens". Mais pour Jean-Louis Masson (indépendant), le législateur "a tué l'intérêt des communes associées" lorsqu'en 2013, il a supprimé le sectionnement électoral. "Concrètement, aujourd'hui, les personnes censées représenter la commune associée sont élues par l'ensemble de la commune", a-t-il expliqué.
Les sénateurs ont amendé la proposition de loi pour remédier à un vide juridique relatif à la désignation en 2017 des grands électeurs par les communes nouvelles. Une initiative que le sénateur Front de gauche Christian Favier a qualifiée de "manipulation électorale". Une analyse que n'a pas partagée André Gattolin pour qui les conséquences du texte sur le nombre des délégués des communes sont limitées.
La proposition de loi doit à présent être examinée par l'Assemblée nationale.
