Réforme territoriale - Intérêt communautaire, communes nouvelles, Sraddet : le gouvernement échoue (provisoirement ?) à modifier le droit
Pour les sénateurs, le touffu projet de loi Egalité et Citoyenneté (Plec) doit conserver une cohérence. Un amendement sans lien avec le texte doit en conséquence passer à la trappe. Au nom de ce principe, la commission spéciale mise en place par le Sénat pour l'examen du projet de loi a déclaré irrecevables huit amendements du gouvernement, dont trois concernent le droit général des collectivités territoriales. "Le texte initial du projet de loi ne traite nulle part de ce sujet" souligne le Sénat dans un communiqué.
Un des amendements modifie la procédure de rattachement d'une commune nouvelle à une intercommunalité, lorsque les communes composant la commune nouvelle appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre différents. Actuellement, il revient au conseil municipal de la commune nouvelle de délibérer en faveur de son intercommunalité de rattachement, en sachant que le préfet et la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) peuvent prendre part également à ce choix. Cette procédure aurait toutefois montré ses limites. Le gouvernement proposait de la remplacer par "un dispositif dans lequel ce sont les conseils municipaux des anciennes communes qui constituent la commune nouvelle, qui se prononcent sur l'EPCI à fiscalité propre de rattachement". Avantage : l'EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune nouvelle serait ainsi connu dès sa création.
Définition de l'intérêt communautaire
Un autre amendement visait à rétablir des dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale, qui concernaient les modalités d'adoption de l'intérêt communautaire par les assemblées communautaires. Sous une apparence relativement anodine, ces dispositions étaient d'importance : il s'agissait de préciser que pour certaines compétences, le vote de l'intérêt communautaire, c'est-à-dire la ligne de partage entre les communes et l'intercommunalité, a lieu à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Aujourd'hui, en l'absence de précision de la loi, la justice considère que le vote doit respecter la majorité des deux tiers des membres de l'organe délibérant, ce qui parfois est difficile à atteindre. En introduisant dans la loi la référence aux suffrages exprimés, le gouvernement entendait "faciliter la définition d'intérêts communautaires plus ambitieux dans le cadre du processus de renforcement des intercommunalités", comme il l'explique dans l'exposé des motifs de l'amendement.
Un troisième amendement procédait à la ratification de l'ordonnance du 27 juillet 2016 traitant des conséquences dans la loi de l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires de divers schémas régionaux sectoriels (voir notre article du 29 juillet 2016: "Une ordonnance met au diapason schémas régionaux sectoriels et Sraddet"). En vertu de la loi du 7 août 2015, dite loi Notr, le gouvernement doit déposer devant le Parlement le projet de loi de ratification de l'ordonnance "au plus tard" le 31 octobre prochain.
Nul doute que le gouvernement déposera de nouveau ces amendements devant le Parlement, et ce à brève échéance.
