Développement local - Commerce de proximité : Carole Delga présente sa boîte à outils aux élus

Fisac rénové, nouvelles commissions d'aménagement commercial, contrats de revitalisation commerciale, lancement de l'application Icode permettant aux élus locaux de visualiser la densité commerciale sur un territoire donné… Les nouveaux outils commerciaux issus en partie de la loi Artisanat, Commerce et TPE du 18 juin 2014 vont permettre aux élus d'avoir "une vision d'ensemble élargie au bassin de vie", a déclaré la secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'ESS, Carole Delga, à l'issue d'une réunion avec la plupart des associations d'élus locaux*.
Près d'un an après la promulgation de la loi, ces mesures sont à présent toutes opérationnelles ou presque. L'appel à projets du Fisac sera lancé "le 1er juin", a précisé la secrétaire d'Etat, soit deux semaines après la publication du décret fixant les nouvelles règles d'éligibilité (sur le sujet, voir ci-contre notre article du 20 mai 2015).

Droit de préemption délégué

Quant au décret portant sur les nouveaux contrats de revitalisation commerciale, il sera publié "courant juin". Ces contrats seront expérimentés pendant cinq ans dans les territoires particulièrement sinistrés, soit du fait de la disparition des commerces, soit par le développement de monoactivités. Ils cibleront les villes moyennes. La grande nouveauté : les élus pourront déléguer leur droit de préemption à d'autres opérateurs publics, type société d'économie mixte ou intercommunalité. De quoi se doter d'une réserve de fonds commerciaux à disposition d'éventuels repreneurs et redynamiser ainsi une rue, un quartier. Alors que le droit de préemption est souvent long et difficile à mettre en œuvre et onéreux pour les petites communes, le contrat permettra une "opérationnalité beaucoup plus forte" et un "travail complet sur la revitalisation de quartiers", assure Carole Delga.
Par ailleurs, le décret portant sur la commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) et les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) a été publié le 14 février. La Cnac pourra s'autosaisir des grands projets commerciaux de plus de 20.000 m2. Par ailleurs, le collège des élus des CDAC a été élargi, notamment aux intercommunalités. Celles-ci auront ainsi une "vision plus globale du projet d'implantation", insiste Carole Delga. Enfin, Icode est opérationnel depuis fin mars…
Pour Carole Delga ces outils conjuguent "soutien", "action", "anticipation"… De quoi conjurer le déclin vécu par de nombreux centres-ville, alors que les surfaces commerciales ont progressé de 60% en quinze ans, presque deux fois plus vite que la consommation ? C'est en tout cas ce que veut croire la secrétaire d'Etat. "Depuis un an, les demandes [d'autorisations commerciales] ont fortement ralenti. Avec ces outils, les élus auront une vision complète sur un territoire et plus par rapport à un projet lié à une commune", assène-t-elle. Ils auront "une vision beaucoup plus large".

Le Fisac, un "vaisseau amiral" ?

Le nouveau Fisac passera ainsi d'une logique de guichets à une "sélection qualitative de projets sur les territoires en difficulté et sur les collectivités les plus prioritaires", se félicite-t-elle. Il ciblera les territoires ruraux et les quartiers de la politique de la ville, les actions liées à l'accessibilité (avec un taux de financement majoré de 30% au lieu de 20%), les équipements de sécurité, mais aussi des dépenses d'animation… Selon la secrétaire d'Etat, il constitue le "vaisseau amiral" de la reconquête commerciale des centres. Une expression audacieuse au regard des sommes en jeu : 17 millions d'euros en 2015. Et encore, après un abondement de 8 millions en loi de finances ! Une bonne partie de cette somme servira d'ailleurs à éponger les nombreux dossiers en attente. Pour un fonds menacé il y a peu de disparition, c'est toutefois un signal positif, relève Pierre-Alain Roiron, vice-président de l'Association des maires de France (AMF). "C'est un instrument très important pour les collectivités territoriales et pour les commerces en difficulté par rapport aux grands centres commerciaux", estime le maire de Langeais et président de Touraine Nord-Ouest. "Soyons concrets, ce n'est pas assez, mais est-ce que c'était mieux avant ? Il faut aller plus loin et pérenniser ce fonds, l'orienter sur de vrais projets et pas seulement sur le clientélisme. On regrette cependant que les études ne rentrent pas dans le fonds", concède l'élu.

Ne pas être schizophrène

Autre bémol : les représentants des stations-service ont déjà fait savoir qu'ils trouvaient les nouveaux critères trop restrictifs. Le Fisac sera réservé aux commerces affichant un chiffre d'affaires de 1 million d'euros. Or il est censé remplacer le Comité professionnel de développement des carburants (CPDC) institué en 1991 pour aider les stations indépendantes à faire face à la concurrence des grandes surfaces. Mais la Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI), la Fédération nationale de l'artisanat automobile (Fnaa) et le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) estimaient récemment que la moitié des 6.000 stations qui maillent le territoire n'entreraient pas dans les nouveaux critères. En cas d'activité annexe (type garage), seule l'activité de la station-service sera prise en compte dans le seuil de chiffre d'affaires, a précisé Carole Delga. D'autres dispositifs complémentaires sont à l'étude avec les ministères concernés sur la question des "mises aux normes environnementales" (remplacement des cuves), a-t-elle ajouté.
La secrétaire d'Etat s'est enfin réjouie du report à 2017 de la révision des valeurs locatives des quelque 3,3 millions de locaux commerciaux. "La révision ne doit pas pénaliser les commerces en centre-ville", a-t-elle déclaré, appelant à "retravailler" la question, alors que les transferts envisagés jusqu'ici pénalisaient lourdement les petits commerces. C'est "un sujet très important pour nous", insiste Pierre-Alain Roiron. "Il ne faut pas être schizophrène, laisser s'agrandir toutes ces grandes surfaces et demander dans le même temps à nos commerçants de continuer à se battre."

Michel Tendil

*AMF, AMRF, APVF, Villes de France, AMGVF, ADCF, Anem, Fédération des EPL.