Commerce - Le décret sur le Fisac est paru !

Attendu depuis près d'un an, le décret fixant les nouvelles modalités d'attribution des crédits du Fisac (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) est paru au Journal officiel du 17 mai. Ce décret est pris en application de la loi Pinel du 18 juin 2014 qui, à l'article 61, est venue remplacer la logique de guichet qui prévalait jusqu'ici par une sélection sous appel à projets… Cette réforme était rendue nécessaire par l'impasse financière dans laquelle se trouvait ce fonds victime d'un "effet ciseaux" entre une augmentation du nombre de dossiers suite à un assouplissement des critères d'éligibilité en 2008 et la baisse des enveloppes budgétaires qui lui étaient consacrées à partir de 2011. Une mission d'inspection avait été mise en place en octobre 2012 pour arrêter les contours de la réforme.
La nouvelle logique d'appels à projets permettra de rendre le fonds "plus efficace et plus transparent", a assuré la secrétaire d'Etat au Numérique, Axelle Lemaire (qui remplaçait sa collègue au commerce Carole Delga), en réponse à un député le 19 mai. L'objectif de la réforme est aussi de raccourcir les délais alors que dans un rapport accablant, la Cour des comptes chiffrait l'an dernier la durée moyenne d'instruction d'un dossier à quatorze mois ! Les magistrats avaient également dénoncé l'intervention de certaines élus pour faire remonter leurs projets.
D'ores et déjà collectivités et entreprises peuvent adresser leurs dossiers aux Direccte. "Le cahier des charges de l'appel à projets sera très prochainement disponible sur le site internet du ministère de l'Economie et des Finances", a indiqué Axelle Lemaire.

Opérations collectives ou individuelles

Selon le décret, les opérations éligibles pourront être portées par des maîtres d'ouvrage publics (collectivités…) et privés (entreprises). Les entreprises concernées doivent afficher un chiffre d'affaires de moins d'un million d'euros. La surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m2. Les opérations devront être réalisées dans les trois ans suivant la notification de l'octroi de la subvention. Elles devront "favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, sédentaires ou non sédentaires, appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux". A noter que les pharmacies, les professions libérales et les activités liées au tourisme sont exclues du dispositif.
Le Fisac permettra de financer deux types de dossiers : des opérations collectives regroupant plusieurs entreprises d'un secteur en déclin ou des opérations individuelles en milieu rural.
Les opérations collectives visent à revitaliser les commerces de pays, groupements de communes rurales, centre-villes ou certains quartiers en difficulté pour les communes de plus de 3.000 habitants. Elles peuvent être portées par une collectivité (commune, intercommunalité), une chambre consulaire ou une SEM. Elles doivent appartenir à un secteur fragile (baisse démographique, grandes difficultés économiques).
Pour les collectivités ou leurs satellites, la subvention peut servir à financer des dépenses de fonctionnement (animation, communication, conseils, diagnostics, étude d'évaluation) ou des dépenses d'investissement. Il pourra s'agir dans ce cas de financer les aménagements réalisés dans les centre-bourgs des communes de moins de 3.000 habitants, l'achat par la collectivité de locaux d'activité faute de repreneur, la signalétique d'une zone commerciale, la création ou la modernisation de halles couvertes ou de marchés en plein air, les restructurations de centres commerciaux de proximité. S'agissant des commerces eux-mêmes, la subvention financera des travaux de modernisation, de sécurisation, d'accessibilité, voire l'achat de véhicules de tournées types camions ambulants dans les territoires dépourvus de commerces.
Deuxième type d'opérations éligibles : les opérations individuelles en milieu rural. Il s'agit d'aider les commerces de proximité à s'implanter ou à se moderniser dans les centre-bourgs de communes de moins de 3.000 habitants. Là encore, les dépenses éligibles pour le commerce sont l'aménagement des locaux, les équipements de sécurité, d'accessibilité, l'achat de véhicules de tournées ou leur aménagement. Le maître d'ouvrage peut être public ou privé mais dans ce dernier cas il doit recevoir l'agrément de la commune ou de l'intercommunalité. Si le maître d'ouvrage est public, "l'acquisition ou la construction de locaux destinés à être loués pendant au moins dix ans et l'aménagement des abords immédiats de l'entreprise pour en faciliter l'accès sont également éligibles".

Plus qu'une seule tranche de travaux

Le montant des subventions ne peut excéder 30% des dépenses de fonctionnement et 20% de celles d'investissement (le plafond est porté à 30% pour les investissements dans l'accessibilité).
Toutefois, des plafonds sont imposés. L'aide ne peut pas excéder 400.000 euros pour les opérations collectives et 100.000 euros pour les opérations individuelles. A l'inverse, un plancher est également fixé : les opérations individuelles de moins de 10.000 euros ne peuvent être aidées, le plancher est abaissé à 7.000 euros pour les activités ambulantes.
Six mois après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire doit justifier l'utilisation de l'aide et remettre un rapport au ministère chargé du commerce.
A noter une grande différence par rapport au régime préexistant : la nouvelle procédure ne financera que des projets d'une seule tranche. Pour pouvoir présenter un nouveau dossier de candidature, le bénéficiaire devra attendre un délai de deux ans à compter du dernier paiement de l'aide.
Les dossiers déposés depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014 dépendent de la nouvelle procédure. Dès lors se pose la question des projets pluriannuels reposant sur des financements en tranches successives. C'est notamment le cas d'un projet global déposé par la communauté de communes des pays civraisien et charlois qui a déjà fait l'objet d'un versement pour la première tranche des travaux. Que va-t-il advenir des prochaines tranches ? Interrogée sur la question par le député socialiste de la Vienne Jean-Michel Clément, Axelle Lemaire a indiqué que "les dossiers qui ont été déposés antérieurement [à la date du 18 juin 2014] et qui ont été instruits conformément à l'ancienne procédure pourront être financés sur les crédits de 2015". "Rien ne s'oppose à ce que cette collectivité puisse, dans le cadre de la nouvelle procédure, faire l'objet d'une nouvelle subvention au titre d'une deuxième ou d'une troisième tranche de financement."

Michel Tendil

Référence : décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce, JO du 17 mai 2015.