Aménagement du territoire - La moitié des stations-service seraient exclues du nouveau dispositif de soutien
Les organisations professionnelles de stations-service demandent au gouvernement quels moyens il compte mettre en œuvre pour maintenir leur maillage territorial. Elles dénoncent ses "promesses non tenues". Alors que le budget 2015 a prévu la suppression du Comité professionnel de développement des carburants (CPDC), le gouvernement avait annoncé fin 2014 "qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial", rappellent la Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI), la Fédération nationale de l'artisanat automobile (Fnaa) et le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), dans un communiqué commun du 16 février.
Appels à projet
Institué en 1991 pour venir en aide aux petites stations touchées par la concurrence des grandes surfaces (favorisée par la libéralisation des prix de l'essence de 1985), le CPDC intervenait sous forme d'aides à l'environnement, d'aides à la modernisation et à la diversification des activités et d'aides sociales en cas de fermeture. Sa suppression avait été justifiée par son coût prohibitif (800.000 euros) au regard des crédits alloués. En lieu et place, le gouvernement a proposé de dédier aux stations - qui doivent faire face à d'importants investissements de mises aux normes environnementales - une ligne spécifique dans le cadre du Fisac (fonds d'intervention pour les services l'artisanat et le commerce) en cours de refonte. La loi Pinel du 18 juin 2014 a en effet prévu de passer d'une logique de guichet à des appels à projets, dont les modalités doivent être précisées par décret. Or, selon les organisations professionnelles, les critères retenus dans le projet de décret d'utilisation du Fisac "excluent du bénéfice des aides, plus de la moitié des détaillants de carburants", soit environ 3.000 sur les 6.000 constituant le réseau français. Selon ces critères, il faut, pour être éligibles au Fisac, être installé dans une commune de moins de 3.000 habitants et réaliser un chiffre d'affaires de moins d'un million d'euros, sachant que de nombreuses stations sont rattachées à un garage.
"La modernisation et la diversification des points de vente de carburants sont devenues des impératifs majeurs pour la survie des professionnels", insistent les organisations pour lesquelles "la désertification des stations-service n'est plus à démontrer". Selon elles, le nombre de stations est passé de 34.000 à 6.000 depuis la libéralisation de 1985. Fin 2014, la Fnaa et l'Association des maires ruraux de France (AMRF) avaient dénoncé les pratiques des grandes et moyennes surfaces utilisant des prix d'appels pour étouffer les concurrents avant d'augmenter leurs tarifs. Or, selon un rapport de l'Inspection général des finances de 2012, la situation est très fragile dans 38 départements où la disparition de stations "ultimes" pourrait isoler 4 millions d'habitants.
2,5 millions d'euros réservés en 2015
Interrogé par l'AFP, lundi soir, la secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat et à la Consommation, Carole Delga, a indiqué que 2,5 millions d'euros étaient "réservés dès 2015 pour les stations-service indépendantes", dans le cadre du Fisac. Soit un peu moins que les crédits du CPDC pour 2014 (2,9 millions d'euros). Seulement, plus de 2.200 dossiers de subvention du CPDC sont en attente, représentant un total de 17 millions d'euros. "La mise en conformité aux normes environnementales des stations-service, telle la dépollution des sites qui représente 487 dossiers pour un coût estimé à 3,4 millions d'euros, ainsi que les aides sociales en cas de fermeture font l'objet d'une analyse approfondie avec les départements ministériels concernés afin de trouver une solution durable", a assuré la secrétaire d'Etat. Mais au-delà des montants financiers et des critères de sélection du Fisac, c'est la rapidité d'instruction des dossiers qui sera déterminante pour traiter les 2.200 dossiers en stock. Car selon un référé récent de la Cour des comptes, la durée moyenne de traitement d'une demande d'aides au Fisac était jusqu'ici de quatorze mois !
En attendant, les organisations demandent "impérativement au gouvernement de respecter ses engagements" et préviennent qu'elles vont "saisir en urgence le Premier ministre".
