Fiscalité locale - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : Bercy favorable à un nouveau report d'un an
Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a annoncé ce mardi 24 mars à l'AFP que le gouvernement allait demander le report d'un an, du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017, de la réforme de la base des valeurs locatives des quelque 3,3 millions de locaux professionnels.
"Nous allons proposer au Parlement un report de la mise en oeuvre au 1er janvier 2017", dans le cadre du projet de budget 2016, a-t-il expliqué, évoquant des "transferts" notamment au détriment des petits commerces de centre-ville, qui pourraient donner lieu à un "bouleversement économique trop brutal". Cette révision consiste à "réévaluer les bases de chaque local professionnel pour que la répartition soit plus juste", a rappelé Christian Eckert, ajoutant qu'il s'agissait à l'origine d'une "demande" des élus et des contribuables. "On s'est aperçu à l'occasion des simulations qu'il y aurait des transferts", a détaillé le secrétaire d'Etat, évoquant "des évolutions à la hausse, parfois fortement dans des secteurs urbains, des petits commerces et, à l'inverse, la diminution porterait plutôt sur les périphéries de villes et notamment les grandes surfaces." Il a donc estimé justifié de "retravailler les paramètres de calcul pour arriver à des évolutions" mais aussi de "regarder comment on peut lisser les évolutions dans le temps".
Relevant que ce travail de révision était un "travail de bénédictin", il a rappelé que "les valeurs locatives servent souvent de point de référence à des calculs de différents impôts, taxe foncière, taxe foncière des entreprises, système de péréquation entre collectivités".
L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) a aussitôt fait savoir dans un communiqué que l'annonce de ce report représentait "une bonne nouvelle pour les entreprises artisanales", rappelant avoir saisi le gouvernement à ce sujet. Elle espère que le report donnera lieu à "une étude d'impact approfondie sur la fiscalité des petites entreprises artisanales" et demande que les commissions départementales de révision des valeurs locatives "soient systématiquement saisies avant toute décision de mise en œuvre."
Peut-être Christian Eckert a-t-il été sensible aux témoignages d'inquiétude formulés la semaine dernière au Comité des finances locales (CFL), séance lors de laquelle les élus locaux n'ont eu de cesse, précisément, de faire valoir que la réforme risquait de conduire à revaloriser les valeurs locatives des commerces de centre-ville et à réduire celles des grandes surfaces situées en périphérie. Mais aussi par exemple à faire grimper les valeurs locatives des centres médicosociaux. Selon le président du CFL, André Laignel, il était donc urgent… de "prendre un peu plus de temps" et de "revoir le dossier", y compris en abandonnant les valeurs locatives au profit d'autres paramètres. Le chef du gouvernement devait d'ailleurs être saisi par l'élu (voir ci-contre notre article du 18 février).
Ce vaste chantier de révision des bases, qui devait initialement aboutir à l'automne 2015, avait déjà fait l'objet d'un premier report jusqu'en 2016, report annoncé en janvier 2014 et inscrit dans la loi de finances rectificative de fin 2014.
