Finances locales - Commissions en charge de la révision des valeurs locatives : un calendrier de travail à présent précis
Les membres titulaires et suppléants des commissions départementales chargées de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels devront être désignés au plus tard le 30 septembre 2014, prévoit un décret paru le 1er juillet.
Ce décret modifie un premier décret du 7 novembre 2013 qui précisait les modalités de constitution de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et de la commission départementale des impôts directs locaux.
Le nouveau décret intervient après des flottements concernant le calendrier de mise en place des commissions. Le gouvernement avait dans un premier temps décidé d'une mise en place des commissions au début de l'année 2014, soit deux mois avant les élections municipales. Puis, constatant l'impossibilité pour les commissions de se réunir, compte tenu de la campagne électorale, il avait décidé de reporter leur constitution.
Les conseillers généraux membres des commissions sont désignés par le conseil général, tandis que les maires et délégués communautaires le sont par l'association départementale des maires. C'est dans ce cas de figure que la date limite du 30 septembre 2014 s'applique. Si dans le département, il existe plusieurs associations de maires, ou si, à l'inverse, il n'existe aucune association de maires, il revient au préfet de dire quels seront les élus locaux siégeant au sein des deux commissions (après consultation des associations, lorsqu'il y en a plusieurs). Dans ces cas-là, le préfet a jusqu'au 31 octobre 2014 pour prendre sa décision. C'est à cette même date que les arrêtés préfectoraux fixant la liste des membres de chaque commission devront au plus tard être publiés.
Travaux finalisés début 2015
Présidée par un élu local, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels comprend deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que neuf représentants des contribuables. La commission départementale des impôts directs locaux est quant à elle présidée par le président du tribunal administratif ou un membre de ce tribunal délégué par lui. Cette commission comprend trois représentants de l'administration fiscale, six représentants des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, ainsi que cinq représentants des contribuables.
La première réunion de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels devra se tenir avant le 25 novembre 2014. Mais c'est le 1er décembre 2014 au plus tard que l'administration fiscale devra lui remettre des avant-projets lui permettant de mener à bien ses travaux. Elle doit en effet procéder à la délimitation des secteurs d'évaluation et à la détermination des tarifs par mètre carré dans chacun d'eux. Pour cela, la commission dispose d'un délai de deux mois.
La commission départementale des impôts directs locaux est, quant à elle, une instance intervenant en cas de désaccord entre les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et les commissions communales et intercommunales des impôts directs locaux.
Les valeurs locatives mises à jour seront prises en compte dans les rôles d'imposition de 2016.
Référence : décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.
