Finances locales - La révision des valeurs locatives des locaux professionnels aboutira avec un an de retard
Le quotidien en ligne Maire-info l'avait annoncé dans son édition du 20 janvier. Le gouvernement a décidé à la mi-décembre d'un nouveau calendrier pour la révision des valeurs locatives des 3,3 millions de locaux professionnels. Il a été informé de "positions faisant valoir les grandes difficultés, voire l’impossibilité, que [les commissions départementales chargées de ce chantier] puissent travailler sereinement au premier trimestre 2014", indique l'AMF dans une note à ses adhérents.
Le calendrier initial prévoyait le démarrage des travaux de ces commissions départementales dès leur installation, en janvier 2014 (lire notre article du 22 novembre 2013). Elles auraient dû stopper très rapidement leurs réflexions du fait des élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Renouvelées dans leur composition après ce scrutin, elles auraient poursuivi leurs travaux jusqu'à mi-novembre 2014.
Composées d'élus et de représentants des contribuables, ces commissions doivent procéder en particulier à la délimitation, à l'intérieur du département, de secteurs géographiques au sein desquels les prix sont comparables et fixer des grilles tarifaires en fonction des catégories de locaux et des secteurs.
Le nouveau calendrier, dont la mise en œuvre nécessitera une mesure législative, prévoit que les commissions départementales seront désignées après les élections municipales. Elles seront à l'œuvre à partir du mois de septembre 2014. Elles pourraient ainsi, en février 2015, mettre la dernière main aux valeurs locatives révisées. Les paramètres de la révision devraient être arrêtés à ce moment-là. La direction générale des finances publiques (DGFIP) a indiqué qu'elle ne serait pas en mesure d'intégrer ces nouvelles données pour les avis de taxation de l'automne 2015.
Valeurs locatives des logements : la révision doit aboutir en 2018
Il s'agit du second report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. La publication tardive, en janvier 2012, du rapport sur le bilan de l'expérimentation dans cinq départements, puis les élections présidentielles, avaient conduit le législateur, en juillet 2012 à repousser l'entrée en vigueur de la réforme, de 2014 à 2015.
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 lance une expérimentation, en 2015, de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation dans cinq départements (notre article du 9 décembre 2013). Les noms de ces départements seront déterminés par un arrêté du ministre délégué chargé du budget. Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, Christian Eckert, avait indiqué, début décembre, que ces départements devaient être le Lot, le Nord, les Pyrénées-Atlantiques et le Val-de-Marne. La participation de Paris ne faisait pas encore l'unanimité. L'expérimentation reposerait sur les mêmes règles que celles qui ont été utilisées pour la révision touchant les locaux professionnels, avec quelques ajustements.
Le gouvernement transmettra au Parlement, avant fin septembre 2015, un rapport dans lequel il évaluera les conséquences de la révision des valeurs locatives des logements, à la fois pour les contribuables et pour les collectivités et leurs groupements. La généralisation de l'opération de révision porterait à 46 millions le nombre d'éléments imposés concernés par le chantier. Ce dernier entrerait en vigueur en 2018.
