Finances locales - Révision des valeurs locatives : les commissions départementales seront bientôt sur pied
Les élus locaux vont participer activement, en 2014, à la révision des valeurs locatives des quelque 3,3 millions de locaux professionnels, comme cela le leur a été rappelé, le 20 novembre, lors d'un atelier du Congrès des maires de France. Ils seront, en effet, membres d'une instance clé du chantier : la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue à l'article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010.
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, l'instance procédera à la délimitation, à l'intérieur du département, de secteurs géographiques au sein desquels les prix sont comparables et fixera des grilles tarifaires en fonction des catégories de locaux et des secteurs. Mais elle n'aura pas à statuer sur le classement des propriétés, comme le prévoyait la loi de décembre 2010. Ce classement procède, en effet, directement des déclarations des redevables, que l'administration fiscale a recueillies au cours du premier semestre 2013. Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 présenté en Conseil des ministres le 13 novembre dernier (lire notre article paru à la même date) doit procéder à cet allègement. En sachant que le texte précise aussi le calendrier des travaux des commissions.
Installation des commissions en janvier
Celles-ci seront opérationnelles au tout début de l'année 2014. A cette fin, les associations départementales de maires ont jusqu'au 9 décembre prochain pour désigner les représentants (titulaires et suppléants) des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein des commissions. Les conseils généraux ont, eux aussi, à désigner, avant le 9 décembre, les membres qui les représenteront. Si, dans le département, il existe plusieurs associations de maires, ou si, à l'inverse, il n'en existe aucune, il revient au préfet de désigner, cette fois avant le 9 janvier prochain, les représentants des communes et des EPCI. Ces règles sont précisées dans un décret paru le 9 novembre au Journal officiel.
La loi a fixé à dix le nombre des élus membres titulaires de la commission : quatre maires, quatre représentants des EPCI et deux conseillers généraux. Les suppléants sont également au nombre de dix.
L'arrêté préfectoral fixant la liste des membres de la commission départementale devra être publié le 8 janvier 2014 au plus tard. La commission se réunira dans les huit jours suivants, pour choisir son président parmi les dix élus locaux qui en font partie. Elle devra alors effectuer très rapidement ses travaux. L'objectif du gouvernement reste en effet, d'intégrer, dès 2015, les nouvelles valeurs locatives aux rôles des impôts locaux. Or, les élections municipales, qui se tiendront les 23 et 30 mars 2014, conduiront à une nouvelle désignation des représentants des maires et des EPCI. Ce qui risque probablement de retarder la révision.
T.B. / Projets publics
Références : article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010; décret du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ; article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
