Finances - Projet de loi de finances rectificative : une série de mesures techniques pour les collectivités

Le gouvernement a présenté ce mercredi 13 novembre en Conseil des ministres le traditionnel collectif budgétaire de fin d'année, qui maintient les objectifs de déficit et de croissance pour 2013 tout en s'abstenant d'alourdir la fiscalité.
"Le projet de loi de finances rectificative confirme les prévisions déjà présentées dans le cadre du projet de loi de finances 2014 : une croissance de 0,1% et un déficit public de 4,1% du produit intérieur brut, en réduction de 0,7 point de PIB par rapport à 2012", a indiqué le ministère de l'Economie, précisant qu'il "n'y a aucune mesure de rendement dans cette loi de finances rectificative".
Les ouvertures de crédit s'élèvent au total à 3,2 milliards d'euros, dont 2,1 milliard sur le budget général. La politique de l'emploi compte pour 230 millions, l'hébergement d'urgence pour 100 millions. En outre, 300 millions seront affectés à des programmes de recherche et développement dans la filière numérique, les aides personnelles au logement comptent pour 265 millions et l'aide médicale d'Etat (voir notre article de ce jour sur le dérapage budgétaire de l'AME) pour 156 millions. En sachant que tous ces crédits supplémentaires sont neutralisés par des annulations de dépenses projetées dans le budget initial.
Ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) servira de vecteur à diverses réformes et divers ajustements dont, outre une réforme de l'assurance-vie, des mesures à destination des entreprises : dispositif d'incitation fiscale à l'investissement par les grands groupes dans les PME innovantes (dont le caractère innovant sera déterminé par un label de bpifrance), mesures de soutien aux entreprises exportatrices… Le projet de loi comporte aussi des mesures fiscales à destination de la gestion des forêts et de l'industrie du bois. Il constitue en outre la première traduction législative de la réforme de l’apprentissage conduite par Michel Sapin, avec une révision des modalités de financement (fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage, création d'une fraction régionale au sein de la taxe d’apprentissage afin de "permettre aux régions de construire leur politique d’apprentissage sur la base d’une ressource intégralement dynamique", etc.).

Fiscalité communale et intercommunale

Deux ou trois articles du PLFR intéresseront plus spécifiquement les collectivités. Notamment l'article 22, qui comporte diverses mesures en matière de fiscalité locale "visant notamment à ajuster certaines dispositions liées aux suites de la réforme de la taxe professionnelle et à l’achèvement de la carte intercommunale", tel que le résume l'exposé des motifs. Des mesures parfois assez techniques, comme celle portant sur les modalités de recalcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des versements ou prélèvements au titre de la garantie individuelle des ressources (GIR) en cas de modifications de la carte intercommunale intervenues avant le 1er janvier 2012 (suite à une décision QPC du Conseil constitutionnel du 14 juin dernier).
Les autres mesures de ce même article 22 concernent : la neutralisation de certains remboursements de cotisation foncière des entreprises (CFE) décidés par les communes et EPCI ; le versement mensuel par douzièmes des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; les pourcentages de ventilation du solde de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) transférée aux départements ; l'harmonisation des modalités de perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) entre les différents types d'EPCI ; le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux organismes de logement social pour leurs dépenses de travaux d’économie d’énergie (modification du champ des dépenses éligibles et du mode de calcul du dégrèvement) ; les règles de lien entre les taux de taxe d'habitation pour certaines communes isolées ayant rejoint un EPCI ; l'harmonisation des dates de délibérations d’exonérations de fiscalité directe locale ; l'élargissement aux "EPCI à fiscalité professionnelle unique ou de zone qui n’ont jamais délibéré pour fixer une base minimum de CFE et sur le territoire desquels, par suite, des bases minimum différentes s’appliquent selon les communes, de recourir à la procédure de convergence réservée jusqu’ici aux communes nouvelles et aux EPCI dont le périmètre est modifié."

Des retouches pour plusieurs aides "zonées"

Un autre article, l'article 23, vient aménager le dispositif de révision des valeurs locatives des locaux professionnels (prévu par la loi de finances rectificative pour 2010, article 34) et, plus précisément, modifier à la marge le rôle et le fonctionnement des commissions départementales et de "rendre plus lisibles et stables pour les contribuables et les collectivités locales les mécanismes de neutralisation, eu égard au développement de l'intercommunalité".
Enfin, l'article 15 vient apporter des aménagements pour plusieurs dispositifs "zonés" d'aide aux entreprises. Il proroge ainsi d'un an, soit jusqu'à fin 2014, plusieurs dispositifs d'exonération qui devaient en principe arriver à échéance fin 2013 : le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprises en ZRR, les dispositifs relatifs aux investissements des PME dans des immeubles à usage commercial et industriel situés en zones AFR, en ZRR ou en ZRU, l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles en zones AFR et l’exonération de CFE en faveur de certaines opérations réalisées dans ces mêmes zones et dans les ZAIPME.
Ce même article supprime les exonérations de CFE et de foncier bâti dans les zones de recherche et développement des pôles de compétitivité, exonérations qui, assure Bercy, sont "très peu usitées par les entreprises et les collectivités". Il modifie par ailleurs la façon dont est pris en compte le bénéfice exonéré en ZFU et ZRD (bénéfice réalisé dans et hors zone) pour mieux servir l'objectif de création d’activités implantées sur les territoires concernés. Enfin, il reconduit pour la période 2014-2019 le dispositif d'aide au développement économique des territoires concernés par les restructurations des armées.