Finances locales - Révision des valeurs locatives des entreprises : les choses concrètes démarrent en février

Après l'expérimentation en 2011, dans cinq départements, de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, vient l'étape de la généralisation. Par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, le législateur a en effet décidé de franchir le pas. Concrètement, les services des impôts vont transmettre, en février prochain, des formulaires de déclaration aux propriétaires des 3,3 millions de locaux concernés. Ils auront deux mois pour remplir et renvoyer le ou les formulaires au format papier, la date limite étant fixée au 8 avril 2013. S'ils choisissent de recourir à la déclaration par internet (via le site impots.gouv.fr), ils bénéficieront de délais supplémentaires (de deux semaines à un mois, suivant le nombre des locaux à déclarer). C'est ce qu'a précisé une représentante de la direction générale des Finances publiques (DGFIP), le 21 novembre, lors d'un atelier du Congrès des maires de France, à Paris.
Beaucoup de collectivités sont elles-mêmes concernées par la campagne de déclaration des locaux à usage professionnel, puisque "trois cents communes ou communautés de communes" possèdent "plus de cinquante" locaux de ce type, a précisé la fonctionnaire. Elle a encouragé les élus locaux et les services des collectivités à "anticiper" les échéances. Au sein des directions départementales ou régionales des finances publiques, un correspondant dédié à la révision a été nommé. En s'adressant à lui, les collectivités pourront "connaître la liste des locaux professionnels" qu'elles détiennent.
Lorsqu'elle disposera de l'ensemble des données, la DGFIP travaillera à des scénarios de réforme qu'elle soumettra, au début de l'année 2014, aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels. Des instances où élus locaux et représentants des contribuables auront la charge à la fois de délimiter les secteurs locatifs, fixer les tarifs pour chacune des 39 catégories de locaux et classer les locaux dans ces catégories.

Ajustements progressifs

C'est à partir de 2015 que la révision des valeurs locatives aura des effets sur les rôles d'imposition des entreprises. Ces conséquences seront rendues progressives à chaque fois que le montant de l'impôt dû par l'entreprise sera inférieur ou supérieur de plus de 10% (ou de plus de 200 euros) au montant de 2014. Cette phase de lissage s'étalera jusqu'à 2018.
La réévaluation des bases de fiscalité foncière des entreprises entraînera donc soit des hausses, soit des baisses de cotisations pour le monde économique. Mais cette réforme ne générera pas de recettes supplémentaires pour les collectivités – à l'exception des recettes provenant des locaux qui n'étaient pas déclarés avant la révision. De plus, la part des impôts payée par les entreprises dans chaque commune, par rapport à la part des impôts des ménages, ne changera pas dans l'immédiat. L'administration fiscale appliquera en effet un "coefficient de neutralisation" qui figera les choses. Et ce mécanisme s'appliquera assez longtemps. "On ne pourra le lever que lorsque toutes les valeurs locatives des locaux d'habitation auront été révisées", a indiqué la représentante de la DGFIP. Ainsi, les parts respectives prises dans chaque commune par les impôts des entreprises et des ménages ne seront réajustées, en fonction de la réalité, que dans plusieurs années. Ce qui est tout à fait en phase avec la volonté du gouvernement de mettre en oeuvre la réforme très progressivement.