Finances publiques - Laissée quasi intacte par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative a été publiée

Pour l'essentiel, ce collectif budgétaire abroge la TVA sociale qui devait entrer en vigueur le 1er octobre prochain, alourdit la taxation des successions et instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune.
En outre, il revient sur les incitations fiscales dont bénéficiaient depuis 2007 les heures supplémentaires des salariés des secteurs privé et public. Ainsi, l'exonération de cotisations salariales mise en place par la loi TEPA du 21 août 2007 ne s'appliquera plus aux heures supplémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2012. Pour les salariés et les agents dont les heures supplémentaires ne sont pas comptées mensuellement, mais par exemple sur l'année, l'exonération pourra se poursuivre jusqu'à la fin du cycle de travail, mais en tout cas pas au-delà de 2012. L'exonération d'impôt sur le revenu est, elle aussi, supprimée, mais à partir des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.
A côté de ces mesures générales, la loi contient diverses dispositions concernant les collectivités locales, dont la plupart ont été introduites par le Sénat. Ce volet confirme la mise en œuvre du chantier de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, en prévoyant un dispositif de lissage des évolutions de cotisations pour la moitié des entreprises.

Des mesures conformes à la Constitution

En outre, il apporte des solutions à des questions fiscales très concrètes que le législateur n'avait pas prévues au moment où il a voté la réforme de la fiscalité locale et qui sont liées à la mise en œuvre de la réforme territoriale. Enfin, les mesures concernant les collectivités locales modifient la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques afin de faire bénéficier davantage les communes de cette ressource, elles augmentent les taux de la taxe sur les logements vacants et rétablissent à 1% de la masse salariale des agents territoriaux le taux plafond de la cotisation due en 2013 par les employeurs publics territoriaux au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Le Conseil constitutionnel a rejeté la plupart des arguments formulés par les 60 sénateurs et 60 députés de l'opposition qui l'avaient saisi le 1er août.
Dans sa décision du 9 août, il a estimé que les dispositions sur la cotisation des collectivités au CNFPT et sur l'aide médicale d'Etat (AME) ont leur place dans une loi de finances, contrairement à l'avis de l'opposition parlementaire. S'agissant des dispositions supprimant l'obligation pour les demandeurs de l'AME n'ayant pas de papiers, de s'acquitter d'un droit de timbre de 30 euros, le Conseil constitutionnel les a jugées conformes à la Constitution, alors que l'opposition appelait les Sages à les censurer.

T.B. / Projets publics

Références : loi n° 2012-958 de finances rectificative du 16 août 2012; décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.