Finances locales - Collectif budgétaire : toutes les mesures concernant les collectivités ont été adoptées

L'Assemblée nationale, puis le Sénat ont voté définitivement, le 31 juillet, le collectif budgétaire qui concrétise les premières promesses de campagne de François Hollande et augmente les impôts de 7,2 milliards d'euros pour permettre à la France d'atteindre à la fin de l'année un déficit public de 4,5% du PIB.
Le volet concernant la fiscalité locale, introduit par les sénateurs, demeure dans le texte final quasiment dans les mêmes termes que ceux adoptés par la chambre haute (lire ci-contre notre article du 30 juillet 2012). La commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs), qui s'est réunie le 30 juillet pour parvenir à un compromis, a en effet seulement retouché l'une des mesures de ce volet, afin d'en "améliorer" la rédaction, selon le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, Christian Eckert. Il s'agit de l'article qui va permettre aux EPCI issus d'une fusion de bénéficier de la compensation de l'Etat pour les exonérations de taxe d'habitation en faveur des personnes de condition modeste.
Les autres mesures de ce volet relatif à la fiscalité locale tendent à répondre aux difficultés concrètes rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale par l'intercommunalité, concomitamment à l'application de la réforme territoriale.

Poursuite de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Les députés n'ont pas non plus remis en cause la poursuite du chantier de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels selon un calendrier un peu plus long et des modalités complétées (un dispositif de lissage des évolutions de cotisations consécutives à la révision a, notamment, été prévu). C'est donc un succès pour François Marc et Pierre Jarlier, les deux sénateurs de la commission des finances du Sénat qui sont à l'origine de ces évolutions. Ils ont donc le champ libre pour préparer les amendements au projet de loi de finances pour 2013, qui doivent donner le coup d'envoi de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (lire notre article du 13 juin 2012).
Les sénateurs peuvent aussi se réjouir de voir retenu leur amendement sur la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques. Il s'agit pour eux d'une revanche, car au terme de l'examen de la loi de finances pour 2012, les députés avaient réussi à imposer leur position, au détriment des sénateurs.
La "petite loi" comporte aussi, après le vote définitif des deux chambres, l'augmentation des taux de la taxe sur les logements vacants introduite à l'initiative des sénateurs du groupe RDSE. Y figure également une réforme de l'aide médicale d'Etat, avec deux grandes mesures : la suppression de la franchise médicale de 30 euros imposée en 2011 aux étrangers sans papiers bénéficiaires de l'aide (mesure qui figurait dans le texte initial du gouvernement) et le rétablissement de la possibilité de demander l'aide auprès des centres communaux d'action sociale (CCAS), les services sanitaires et sociaux départementaux, ou encore les associations à but non lucratif agréées (mesure introduite au Sénat).

Arrêt de la défiscalisation des heures supplémentaires

L'article sur les ressources du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui avait été introduit par le gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale, a été validé dès l'examen en première lecture par le Sénat, puisque celui-ci a voté conforme ces dispositions. Il s'agit du retour, dès 2013, du plafonnement de la cotisation due par les employeurs publics territoriaux à 1% de la masse salariale des agents territoriaux (contre un taux de 0,9% prévu l'année prochaine par la loi de finances pour 2012). L'étau se desserre, donc, pour le CNFPT, dont le budget de 2013 va être abondé de plus de 33 millions d'euros.
Conséquence de l'abrogation de la "TVA sociale", le taux de remboursement au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) qui devait être relevé en proportion de la hausse de la TVA appliquée à compter du mois d'octobre, est maintenu à son niveau actuel.
Au cours des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, l'opposition a déploré la "perte de pouvoir d'achat" que va provoquer, selon elle, l'arrêt de la défiscalisation des heures supplémentaires, autant chez les salariés que chez les agents publics, notamment ceux des collectivités locales. Les agents publics bénéficiaient jusqu'à présent, pour les heures supplémentaires, de l'exonération d'impôt sur le revenu et de l'exonération des cotisations sociales salariales mises en place par la loi en 2007. En revanche, les collectivités locales n'avaient pas droit à l'exonération partielle forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Les députés et les sénateurs de l'opposition ont saisi, ce 1er août, le Conseil constitutionnel au sujet de la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions de ce collectif budgétaire. La loi ne sera publiée qu'après le verdict des sages.