Finances publiques - PLFR : pas d'impact direct pour les collectivités
Le gouvernement a présenté comme prévu ce 4 juillet en Conseil des ministres son projet de loi de finances rectificative 2012. Un texte principalement marqué par 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôts, un effort qui pèsera principalement sur les ménages les plus aisés et les grandes entreprises, destiné à tenir les engagements de réduction du déficit malgré une croissance en berne.
Ces objectifs, jusqu'à l'équilibre budgétaire en 2017, sont confirmés, mais Bercy a dû relever ses prévisions de dette publique, qui culminera au niveau record de 90,6% du produit intérieur brut (PIB) en 2013 avant de refluer jusqu'à 82,4% en 2017.
Afin de ramener le déficit public de la France de 5,2% du PIB en 2011 à 4,5% cette année, ce PLFR prévoit, donc, 7,2 milliards d'euros de recettes nouvelles cette année. Et 6,1 milliards supplémentaires sont envisagés pour 2013. Les hausses d'impôts pèseront en 2012 à 53% sur les ménages et 47% sur les entreprises, selon le gouvernement. Celles à la charge des ménages viseront à 73% les patrimoines et revenus "les plus élevés", assure-t-il.
Parallèlement, un "surgel" additionnel de dépenses déjà prévues, pour 1,5 milliard, sera appliqué aux ministères, selon une répartition pas encore détaillée.
Les principales mesures fiscales ont été évoquées le 3 juillet par Jean-Marc Ayrault dans sa déclaration de politique générale. Elles concernent notamment l'ISF, les grosses successions et les donations, la fin de l'exonération de cotisations sociales pour les heures supplémentaires, l'abrogation de la "TVA sociale" qui devait entrer en vigueur en octobre, les dividendes et stock-options... Aucune disposition ne touche directement la fiscalité locale.
Bercy a également présenté le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques, prévu la semaine prochaine au Parlement. Le gouvernement y détaille les étapes jusqu'à l'équilibre budgétaire en 2017 :
3% du PIB en 2013, 2,25% en 2014, 1,5% en 2015 et 0,75% en 2016. Cette trajectoire est bâtie sur l'hypothèse d'une croissance économique de 0,3% cette année, 1,2% l'an prochain, selon des prévisions abaissées, puis de 2% par an entre 2014 et 2017.
Les dépenses publiques diminueront de 56% du PIB en 2011 à 53,4% en 2017. La progression de ces dépenses sera limitée à 0,8% par an en moyenne en volume (en plus de l'inflation), alors que le projet électoral de François Hollande prévoyait une hausse annuelle 1,1%. Enfin, comme prévu... les dotations de l'Etat aux collectivités locales seront gelées jusqu'en 2017.
