Finances publiques - Le gouvernement prolonge le gel en valeur des dotations aux collectivités

L'effort de maîtrise des comptes publics pour la période 2013-2015 concernera l'ensemble des administrations publiques, a déclaré le Premier ministre dans un communiqué diffusé à l'issue du séminaire du gouvernement sur les finances publiques tenu à Matignon le 25 juin : l'Etat et ses opérateurs, la sécurité sociale... et les collectivités territoriales.
Pour respecter l'engagement pris par la France de ramener son déficit public à 3% du PIB en 2013 et parvenir à l'équilibre en 2017, comme l'avait promis François Hollande lors de la campagne, les dépenses de l'Etat (hors charges de la dette et des pensions) resteront stables en valeur, c'est-à-dire qu'elles n'augmenteront même pas sous l'effet de l'inflation. Pour respecter cette règle, le nombre des agents de l'Etat sera "stable globalement". Ce qui signifie que les 60.000 créations de postes prévues en cinq ans dans l'Education nationale et les quelques milliers d'emplois supplémentaires promis pour la police, la gendarmerie et la justice seront financés par une réduction des effectifs dans les autres ministères. "Ces efforts seront définis, sur la base des propositions des ministres, dans un objectif d’équité et de qualité des services publics", assure le gouvernement.
Les dépenses de la sécurité sociale seront "maîtrisées", affirme-t-il sans plus de précisions. Pour les collectivités territoriales, le gouvernement est plus clair : "Un effort identique à celui de l’Etat sera mis en oeuvre sur les concours financiers dès 2013." Cela signifie que cette enveloppe de 50,6 milliards d'euros sera gelée en valeur pour les années 2013, 2014 et 2015. Soit trois années qui viennent s'ajouter aux deux années (2011 et 2012) de gel absolu des dotations déjà mis en oeuvre par la précédente majorité. En sachant que celle-ci prévoyait de durcir dans les années à venir le régime appliqué aux collectivités. Dans le programme de stabilité que le précédent gouvernement avait transmis en avril aux institutions européennes, une baisse des dotations de l'Etat jusqu'en 2016 était programmée (lire notre article du 13 avril 2012). Conformément aux promesses que François Hollande a faites le 3 mars à Dijon, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault s'en tient donc, lui, à la stabilité des dotations aux collectivités.

Un "pacte de confiance et de solidarité entre l'Etat et les collectivités"

Faute de marges de manoeuvre, la politique budgétaire du gouvernement Ayrault s'inscrit dans la continuité de celle qui prévalait auparavant. Mais le nouvel hôte de Matignon affirme se démarquer sur l'esprit et la manière de parvenir à l'objectif de maîtrise des finances publiques. Celle-ci "ne sera pas définie de façon comptable et aveugle […]. Efficacité et justice seront les critères des arbitrages du Premier ministre", écrit Matignon. Tout en précisant, s'agissant du secteur public local, qu'un "pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’Etat et les collectivités territoriales" et que "des principes de responsabilité budgétaire seront définis dans le cadre de l’acte III de la décentralisation".
Le Premier ministre déclinera ces orientations dans une lettre de cadrage qu'il adressera à l'ensemble des ministres en "milieu de semaine". On notera aussi que le gouvernement présentera prochainement au Parlement, dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques, les grandes lignes du budget pluriannuel 2013-2015. Auparavant, le gouvernement aura pris connaissance des conclusions de l'audit de la Cour des comptes sur l'état des finances publiques. Ce rapport sera rendu public le 2 juillet, la veille du discours de politique générale du Premier ministre et deux jours avant la présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi de finances rectificative pour 2012, le second de l'année. Ce collectif budgétaire doit permettre à la France de réduire son déficit public à 4,5% du PIB à la fin de l'année (contre 5,2% fin 2011). Pour trouver les 7 à 10 milliards d'euros qui lui manquent, le gouvernement va jouer à la marge sur les dépenses. Les ministères non prioritaires devront renoncer à un milliard sur les dépenses qui devaient être engagées d'ici à la fin de l'année. L'essentiel de l'effort viendra de hausses d'impôts.
Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement "avant le début du mois d'octobre" 2012.