Finances locales - Les députés lancent la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

Peu avant d'achever en première lecture, le 6 décembre, la discussion du collectif budgétaire de 2013 (voir aussi notre article du 6 décembre), les députés ont voté un amendement du gouvernement qui pose les principes d'une expérimentation. Le ministre délégué chargé du budget ne s'en est pas caché : le gouvernement a fait le décalque de la proposition de loi récemment déposée par François Marc, rapporteur général de la commission des finances du Sénat (lire notre article du 29 novembre 2013). L'exécutif accorde ainsi sa reconnaissance à ce "bûcheur" qui s'est intéressé au dossier dès sa prise de fonctions en juin 2012. Les modalités fixées pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en cours seraient utilisées pour celle des valeurs locatives des logements, après quelques aménagements. En particulier, les bases cadastrales des biens immobiliers seraient définies en fonction des valeurs observées sur le marché locatif.
Ces règles s'appliqueraient en 2015 dans cinq départements, soit le même nombre de départements que pour l'expérimentation de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels réalisée en 2011. Bernard Cazeneuve a présenté ce chiffre comme étant désormais "arrêté". Le gouvernement semble avoir entendu les parties prenantes, notamment les associations d'élus locaux, au cours de la concertation sur ce dossier, qui a débuté le 11 septembre dernier. Voulant être sûr que les moyens ne manqueraient pas pour mener à bien le chantier, Bercy n'envisageait au départ d'effectuer un test que dans deux ou trois départements.
Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale a cité les noms de quatre départements qui seraient sur la liste de l'administration fiscale. Il s'agit du Lot, du Nord, des Pyrénées-Atlantiques et du Val-de-Marne. Il y ajoute Paris. Mais la présence de la capitale dans les départements tests suscite le débat. Christian Eckert plaide pour ce choix, au nom de la "spécificité" parisienne. De son côté, l'administration fiscale met en avant la tâche considérable que représente la révision dans la capitale. Le gouvernement est sensible à cet argument. Ce qui l'amène à prévoir, dans le cas où Paris serait retenu, que les propriétaires de logements ne pourront effectuer leurs déclarations qu'au moyen de "téléprocédures" - dans les autres départements, ils auront le choix entre les moyens de déclaration au format papier et sous forme dématérialisée.

Premiers effets, fin 2018

Le rapporteur général du budget a proposé par amendement que les cinq départements expérimentateurs soient désignés dans le collectif budgétaire, alors que le gouvernement propose la publication d'un arrêté. Le ministre délégué chargé du budget a répondu qu'il faudrait encore "un peu de temps pour consulter les départements concernés". Mais il n'a pas opposé une fin de non-recevoir. Au final, Christian Eckert a tout de même retiré son amendement.
Le gouvernement transmettrait au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015, un rapport dans lequel il évaluerait les conséquences de l'opération à la fois pour les contribuables et pour les collectivités et leurs groupements. Pour ces dernières, il s'intéresserait notamment à "l’impact sur les potentiels financier et fiscal", "la répartition des dotations de l’État et les instruments de péréquation". Au vu des résultats de l'expérimentation, "le législateur pourra décider de généraliser la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation", souligne le gouvernement. Si celui-ci donnait son feu vert, les nouvelles valeurs locatives seraient prises en compte dans les avis d'imposition, à partir de l'automne 2018.
L'Assemblée nationale se prononcera en première lecture, ce 10 décembre, sur le projet de loi. Qui ira ensuite au Sénat pour une discussion qui débutera le 12 décembre. Mais, la Chambre haute pourrait rejeter le texte, se privant ainsi d'apporter sa contribution à son élaboration.