Finances locales - Collectif budgétaire : l'Assemblée vote de nouvelles mesures liées aux collectivités

Cotisation foncière des entreprises
Comme en 2012, les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 ou en 2010 bénéficieraient en 2013 d'une prorogation de l'exonération totale de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ceux qui démarreraient en 2013 auraient eux aussi une exonération de CFE, en 2014. Cette dernière exonération serait prise en charge pour moitié par l'Etat et pour moitié par les communes et les intercommunalités concernées. "C'est de la dentelle, à 60 millions d'euros pour l'Etat et à 60 millions d'euros pour les collectivités", a déclaré Christian Eckert, rapporteur général du budget. L'Assemblée a adopté cet amendement du gouvernement. A la faveur d'un autre amendement gouvernemental validé par les députés, les "micro-entreprises" - structures créées principalement par des commerçants et artisans - dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10.000 euros, paieraient au maximum 500 euros de CFE (taxes annexes incluses) en 2013. Les entreprises concernées bénéficieraient "en mars 2014" d'un remboursement égal à la différence entre le montant exigé de CFE et le plafond de 500 euros.

Fpic
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2014, les députés ont souhaité exclure un certain nombre de communes du bénéfice du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (570 millions d'euros) au motif qu'elles recourent, dans des proportions moindres que la moyenne, au levier fiscal. Dans le cadre de l'examen du PLFR, ils ont décidé, ce 6 décembre, d'étaler la mise en œuvre de ce principe, afin qu'elle ne soit pas trop brutale. La condition de "l'effort fiscal" serait relevée de 0,75 actuellement à 0,8 l'an prochain, puis à 0,9 en 2015. Les communes et intercommunalités concernées pourraient, ainsi, éventuellement ajuster leurs taux de fiscalité pour continuer à percevoir des versements au titre du Fpic.

TEOM incitative
Les députés ont décidé de rendre "plus opérationnelle" la tarification incitative sur les déchets, lorsque les communes ou intercommunalités recourent à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). A partir du 1er janvier prochain, les collectivités pourraient avoir une plus grande liberté pour fixer les règles de calcul de la part incitative. Ainsi, elles pourraient prendre en compte non seulement les volumes de déchets, mais aussi le nombre des levées. Elles pourraient également décider de déterminer des tarifs différents selon les modes de collecte des déchets. Enfin, elles seraient autorisées à exonérer les constructions neuves du paiement de la part incitative, la première année suivant leur achèvement. "A part les collectivités qui expérimentent la part incitative pour cinq ans dans le cadre proposé par le Grenelle de l'environnement, une seule collectivité a délibéré pour mettre en oeuvre le régime incitatif prévu par l'article 1522 bis [du code général des impôts]", a expliqué le rapporteur général du budget.

Communes nouvelles
Comme il s'y était engagé, le gouvernement a déposé un amendement qui garantit à toutes les communes nouvelles (c'est-à-dire les communes résultant de la fusion de deux communes ou plus, selon les modalités fixées par la loi de réforme des collectivités du 16 décembre 2010) qu'elles ne paieront aucune taxe à l'occasion des transferts de patrimoine que pourrait générer leur création. A ce jour, seules les communes nouvelles dont les limites épousent celles d'une intercommunalité à fiscalité propre bénéficient de cet avantage. Jacques Pélissard, député et président de l'Association des maires de France (AMF) est à l'origine de cette proposition. Mais, parce qu'elle crée une charge financière, seul le gouvernement pouvait déposer l'amendement la faisant entrer dans le droit. Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances, les députés ont déjà adopté un amendement de Jacques Pélissard donnant un coup de pouce aux communes nouvelles (voir notre article du 8 novembre 2013). Ils ont donc, logiquement, voté en faveur, de l'amendement gouvernemental.

MAIS aussi…
Les députés ont autorisé les communes, intercommunalités et départements à exonérer de taxe foncière sur le bâti, pour une durée de cinq ans, "les installations et bâtiments de toute nature", affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation agricole.
Le gouvernement a obtenu par amendement la prolongation pour cinq ans (jusqu'à fin 2018) de l'expérimentation autorisant la création de résidences temporaires dans des immeubles vacants en cours de changement d'affectation, mise en place par l'article 101 de la loi du 25 mars 2009 de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion". Pour inciter les propriétaires de locaux vacants à utiliser ce dispositif, les collectivités pourraient voter des abattements en leur faveur, représentant 25% de la valeur locative des locaux.
L'Assemblée nationale a également apporté des ajustements à la mise en œuvre de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), de même qu'au calcul de la taxe annuelle sur les bureaux perçue en Ile-de-France.
 

Potentiel fiscal des départements : solution en vue
L'Assemblée a rejeté un amendement ayant pour but de rendre plus juste le calcul du potentiel fiscal des départements, notion déterminante notamment dans les dispositifs de péréquation. Sa présentation était "prématurée" ont jugé le rapporteur général et le ministre délégué en charge du budget. "Le gouvernement s'engage à prendre des dispositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014", a déclaré Bernard Cazeneuve. Il devrait, en effet, présenter une solution lors de la discussion de l'article 58 du projet de loi, qui interviendra prochainement en nouvelle lecture à l'Assemblée. La ministre déléguée en charge de la décentralisation devait transmettre, ce vendredi, à Christian Eckert des simulations sur la base de cette proposition. Evoquant les discussions menées sur ce sujet entre le gouvernement et l'Assemblée des départements de France, Jérôme Guedj, député et proche de cette association d'élus, a déclaré : "Il faut que les jours qui viennent nous permettent de dépasser les quelques divergences qui nous séparent encore."