Fiscalité locale - Révision des valeurs locatives d'habitation : le gouvernement dévoile les règles et le calendrier
L'engagement figurait dans le "pacte de confiance et de responsabilité" élaboré à l'issue de la conférence des finances locales du 16 juillet dernier. Le gouvernement a lancé, le 11 septembre, la concertation avec les élus locaux sur la révision des valeurs locatives des 33 millions de locaux d'habitation. A la grande satisfaction des associations d'élus locaux, qui s'accordent avec le gouvernement sur l'obsolescence des bases de la fiscalité locale, non revues depuis 1970.
Dans un communiqué, les ministres concernés affirment que le gouvernement "souhaite remettre de la justice dans le système fiscal local et rendre de l'autonomie aux communes, intercommunalités et départements".
Les grands principes de la réforme seraient inscrits dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en novembre prochain. Ils seraient proches de la méthode utilisée pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels lancée l'an dernier. "Il s'agirait, précise le gouvernement, de rapprocher les bases d'imposition des locaux d'habitation de la réalité du marché, de simplifier le mode de calcul des valeurs locatives, de prévoir un dispositif de mise à jour permanent et de conférer un rôle plus central aux collectivités territoriales". Autant d'orientations qui conviennent a priori aux associations d'élus locaux.
Le chantier s'annonce long et parfois compliqué. "Toute la difficulté va être dans la définition des secteurs et sous-secteurs d'évaluation", indique-t-on à l'Assemblée des communautés de France (ADCF). Où l'on s'interroge : "Quelle granulométrie va-t-on être en mesure de respecter ? Comment seront pris en compte les phénomènes de micro-marchés ?" Ces problèmes n'ont pas encore été abordés. La question du traitement des valeurs locatives des logements sociaux, qui a été l'un des points d'achoppement de la tentative de révision abandonnée en 1992, n'a pas non plus encore été mise sur la table.
"Des transferts de fiscalité entre contribuables"
Jean-Pierre Balligand, président délégué de l'Association des petites villes de France (APVF) a insisté pour que la réforme soit abordée dans le cadre de l'intercommunalité. Il part du constat du "caractère profondément inégalitaire de la fiscalité locale touchant les petites villes-centres par rapport aux petites villes environnantes qui disposent néanmoins maintenant des mêmes services via l'intercommunalité".
Sans minimiser les difficultés, Philippe Laurent, président de la commission des finances de l'Association des maires de France (AMF) se veut assez optimiste : "Il existe beaucoup moins de types de logements que de types de locaux professionnels. Les opérations peuvent bien se passer." Il ajoute qu'il faudra toutefois que l'administration dispose des "moyens nécessaires".
Le gouvernement lancerait dès l'année prochaine une expérimentation dans un nombre de départements qui n'est pas encore arrêté. La direction générale des finances publiques en envisage trois, un chiffre que l'AMF a demandé de porter à cinq, afin d'obtenir des résultats plus robustes. Le bilan de l'expérimentation révélera l'ampleur des effets de l'opération. Si la réforme doit être conduite à niveau de fiscalité inchangé globalement, elle entraînera toutefois de nombreuses hausses et baisses d'impôts pour les contribuables. Avant même l'expérimentation, la mise en place d'un lissage sur plusieurs années des évolutions de fiscalité paraît donc incontournable. "L'acceptation sociale de la réforme fait partie des sujets que nous aurons à traiter", confirme l'ADCF.
Après l'expérimentation, débutera, en 2016, la campagne de recueil des informations sur les logements. Le gouvernement veut parvenir à prendre en compte les nouvelles valeurs locatives dans les rôles d'imposition à partir de 2018. Mais, compte tenu de l'ampleur du chantier, certains pensent que cette échéance pourrait être reculée.
