Finances locales - "Pacte de confiance et de responsabilité" : toutes les décisions du gouvernement

Article initialement publié le 19 juillet 2013.

Le gouvernement vient de mette en ligne le relevé de conclusions de la conférence des finances locales, qui s'est tenue, le 16 juillet, à Matignon. Ce document donne corps au "pacte de confiance et de responsabilité" entre l'Etat et les collectivités voulu par le président de la République. Il détaille les arbitrages rendus par le gouvernement sur les "six chantiers" du moment dans le domaine des finances locales : la baisse des dotations, la péréquation, les dépenses contraintes et les normes, les ressources des collectivités, l'accès au crédit, la contractualisation Etat-collectivités. En annexe figurent les propositions émises le 25 juin dernier par le Comité des finances locales (CFL), ainsi que les conclusions du groupe de travail entre l'Etat et les départements qui s'est réuni au cours du premier semestre de cette année.
Ce relevé de conclusions apporte de nombreuses précisions sur les décisions du gouvernement. Il est vrai qu'aussitôt après la conférence des finances locales – et la rencontre organisée une heure plus tôt avec les présidents de conseils généraux –, le gouvernement avait surtout ciblé sa communication sur l'amélioration des marges de manœuvre financières des départements (lire ci-contre notre article du 16 juillet 2013). Ce n'est que très brièvement qu'il avait confirmé avoir suivi l'avis du CFL s'agissant des modalités de la baisse des dotations et le renforcement de la péréquation. Sur d'autres sujets, il était resté très vague, voire muet.

Plus d'autonomie financière pour les régions

Sur les nouvelles ressources régionales en particulier, on en sait aujourd'hui davantage. Des ressources détenues actuellement par les régions, mais qui sont gelées ou en perte de vitesse, seront remplacées par des recettes qui présentent des perspectives d'évolution plus favorables. Selon l'Association des régions de France (ARF), que Localtis a contactée, la dotation générale de décentralisation (DGD) "formation professionnelle" sera visée, à hauteur de 900 millions d'euros. A la place, les régions bénéficieront des frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (Ifer) perçus actuellement par l'Etat. Pour compléter ces 600 millions d'euros, il sera fait appel à une part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 300 millions d'euros, qui sera "garantie".
Cette opération d'"échange" concernera aussi 800 millions d'euros de dotations liées à l'apprentissage (la dotation générale de décentralisation et le fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage). En compensation, les régions bénéficieront d'une partie de la taxe d'apprentissage.
Le gouvernement ne prévoit, pour l'heure, aucune autre nouvelle ressource fiscale au bénéfice des régions, qui espéraient beaucoup plus. Mais le relevé de conclusions affirme que de "nouvelles évolutions" ne sont pas exclues.

Emprunts structurés : un fonds de soutien de 100 millions d'euros

Le gouvernement apporte aussi des précisions s'agissant de son plan visant à en finir avec les emprunts des collectivités les plus toxiques (lire notre article du 18 juin 2013). Un fonds de soutien de 100 millions d'euros financé sur plusieurs années par l'Etat et les banques viendra en aide aux collectivités et à leurs groupements, ainsi qu'aux services départementaux d'incendie et de secours. Ceux-ci pourront demander jusqu'à mars 2015 le bénéfice du fonds. Contre cette aide, ils s'engageront à renoncer aux contentieux en cours, ou futurs. Ces contentieux vont, d'ailleurs, perdre une partie de leur intérêt, car le gouvernement présentera au Parlement une disposition législative pour "sécuriser" les contrats de prêts à l'égard de la décision du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février dernier, qui était très favorable aux collectivités.
Le relevé de conclusions comporte un septième volet, qui ne figurait pas dans la feuille de route du CFL. Il concerne l'évaluation des politiques publiques dans le cadre de la modernisation de l'action publique. On saura ainsi que les associations d'élus locaux seront associées, dans les prochains mois, au choix des évaluations des politiques qui sont mises en œuvre à la fois par l'Etat et les collectivités. Le Comité interdministériel du 18 juillet en a d'ailleurs fait état (voir notre article ci-contre).
Certains des sujets ont déjà fait l'objet de mesures, comme l'accès au crédit (avec notamment l'enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts de long terme et la création de l'agence de financement des collectivités) ou les normes (avec le "gel de la réglementation" décidé par le Premier ministre). Mais, un bon nombre va être traité dans le projet de loi de finances pour 2014, qui sera présenté en septembre.