Urbanisme commercial - La Commission nationale d'aménagement commercial renouvelée
La Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) vient d'être renouvelée par un décret du 20 mars. Ce dernier tient compte d'un précédent décret du 12 février qui fixait les modalités de désignation de ses 12 membres.
Quatre membres de la commission représentent les élus locaux : Jean Girardon, maire de Mont-Saint-Vincent (Saône-et-Loire), désigné par l'AMF, Corinne Casanova, vice-présidente de la communauté d'agglomération du Lac du Bourget, par l'AdCF, Cyril Kretzschmar, vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes, par l'ARF, et, enfin, Christian Bataille, vice-président du conseil général de Lot-et-Garonne, par l'ADF.
Les autres membres appartiennent à différentes institutions : Conseil d'Etat, Cour des comptes, Inspection générale des finances, Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Quatre personnalités sont par ailleurs désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi : une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme. L'Assemblée a ainsi désigné le député socialiste de Seine-Saint-Denis Razzy Hammadi, qui préside depuis un an la commission d'examen des pratiques commerciales.
Pour prévenir tout conflit d'intérêt, le législateur a prévu qu'aucun membre de la Cnac ne puisse intervenir dans un dossier pour lequel il a pu avoir des intérêts au cours des trois dernières années.
Le président et les deux vice-présidents de la commission seront nommés lors de la première séance.
La Cnac, qui est l'instance arbitrale des décisions des commissions départementales d'aménagement commercial (Cdac), a vu ses compétences renforcées par la loi Pinel du 18 juin 2014. Elle pourra désormais s'autosaisir des gros projets de plus de 20.000 m2. Les commissions départementales devront d'ailleurs obligatoirement l'informer de ce type de projet sur leur territoire (ou de tout projet devant dépasser ce seuil des 20.000 m2 en cas d'agrandissement).
S'agissant des décisions de la Cdac, elles peuvent être contestées auprès de la Cnac dans un délai d'un mois par le préfet, tout membre de la Cdac ou bien les commerçants ou association de commerçants qui s'estimeraient lésés par le projet. La décision de la Cnac est susceptible de recours contentieux devant la cour administrative d'appel compétente.
M.T.
Références : décret du 20 mars 2015 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial, arrêté du 20 mars 2015 portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial, JO du 22 mars 2015 ; loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
