Commerce - Urbanisme commercial : les députés enrichissent le projet de loi Macron

Les députés ont achevé, dans la nuit de vendredi à samedi, l'examen du premier titre du projet de loi Macron, intitulé "libérer". Dans ce cadre, ils ont adopté, sans y toucher, les deux mesures du texte en matière d'urbanisme commercial : la possibilité pour le ministre de l'Economie ou le préfet de saisir l'Autorité de la concurrence sur tout projet de document d'urbanisme ou de leur révision (article 10) et le pouvoir d'injonction structurelle permettant à cette même autorité de demander à un opérateur de revoir ses accords commerciaux lorsqu'il détient plus de 50% de parts de marché d'une zone de chalandise et pratique en conséquence des prix ou des marges trop élevés (article 11).
Les députés ont adopté un amendement du député UMP Patrick Hetzel visant à accorder aux distributeurs une voie de recours juridictionnelle. "Le renforcement du pouvoir de l'Autorité de la concurrence en matière d'injonction structurelle envoie un signal négatif aux investisseurs, notamment étrangers, et réduit l'attractivité du territoire français et la compétitivité des entreprises", précise l'exposé sommaire de l'amendement.
Les députés ont également adopté deux nouvelles mesures en matière commerciale, l'une concernant les centrales d'achats, l'autre les franchises.
Les députés ont ainsi prévu d'informer l'Autorité de la concurrence de tout accord intervenu entre distributeurs et centrales d'achats. Le but est de lui permettre d'intervenir en temps utile en cas de pratiques anticoncurrentielles
Alors que l'un des objectifs affiché par le projet de loi Macron est de favoriser la concurrence dans la grande distribution en facilitant l'installation d'enseignes autres que les six géants qui se partagent le marché français (Carrefour, Leclerc, Intermarché, Auchan, Casino et Système U), les députés ont adopté un amendement du président de la commission des affaires économiques, François Brottes, visant à mieux encadrer le système des franchises. Cet amendement (rectifié par un sous-amendement gouvernemental) fixe à neuf ans la durée maximale d'un contrat de franchise afin de permettre au commerçant, au terme de ce délai, de devenir indépendant ou bien de choisir un autre réseau. La disposition serait applicable aux contrats en cours, deux ans après la promulgation de la loi. "Loin de moi (…) l'idée que les réseaux ne seraient pas une bonne chose. Au contraire, ils ont fait leurs preuves mais nous voulons simplement permettre à ceux qui le veulent d'en sortir", a souligné François Brottes, en séance. Selon Bercy, "les commerçants indépendants dépendants des grandes enseignes, qu'ils soient coopérateurs ou franchisés, représentent près de la moitié de la distribution en France".
Dans un avis de 2010, l'Autorité de la concurrence avait constaté qu'il était très difficile à un opérateur d'implanter un nouveau magasin dans une zone de chalandise car les magasins affiliés étaient "captifs de l'enseigne qui les regroupe".