Commande publique - Comment subventionner un projet en PPP ?
Le ministère de l’Economie vient de mettre en ligne deux fiches préparées par la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) : la première est un simple rappel des règles relatives à l’environnement fiscal du contrat de partenariat. La seconde est plus neuve : elle précise le traitement des subventions accordées à ces projets.
L’environnement fiscal du contrat de partenariat
La MAPPP rappelle que la conclusion d’un contrat de partenariat permet aux collectivités publiques de bénéficier d’un régime fiscal plutôt favorable, puisque le principe retenu est celui de l’exonération d’un certain nombre de taxes. Ainsi, par exemple, ces contrats sont exonérés de la taxe sur la publicité foncière ; pour les taxes exigibles pendant l'exploitation des ouvrages, ils bénéficient de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les services non-productifs de revenus. Bercy rappelle également que, dans le souci d’éviter toute distorsion fiscale entre les différents contrats de la commande publique, les contrats de partenariat sont, sous certaines conditions, éligibles au Fonds de compensation pour la TVA. Cette fiche fiscale sera intégrée dans le futur guide de méthodologie.
Le traitement des subventions accordées à des projets de contrats de partenariat
Aucun obstacle de principe ne s'oppose en droit français ou européen à ce qu'une subvention, qu’elle soit qualifiée d'investissement ou de fonctionnement, soit attribuée par une personne publique à une autre afin de diminuer les charges de celle-ci issues des loyers versés au partenaire privé en charge du projet. La MAPPP rappelle donc tout d’abord le principe d’éligibilité des contrats de partenariat aux subventions, fixé par l’article 25-1 de l’ordonnance 2004-559, modifié par la loi 2008-735 du 28 juillet 2008 (art 17).
Ensuite, la fiche pose certaines règles relatives aux modalités de versement de la subvention, notamment celle selon laquelle ce versement doit être fait directement à la personne publique cocontractante attributaire de la subvention. Il incombera ensuite à cette dernière de la reverser au contractant privé.
La fiche apporte enfin des précisions quant au traitement des subventions, notamment au regard de la TVA, de la budgétisation et des règles comptables.
L’Apasp
Références : Fiche sur l’environnement fiscal du contrat de partenariat, publié le 5 octobre 2009. Fiche sur le traitement des subventions accordées à des projets de contrats de partenariat, publié me 5 octobre 2009. Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
