Plan de relance - Investissements en PPP : un décret et une circulaire pour y voir plus clair
La Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) a publié une circulaire, datée du 28 juillet 2009, destinée à informer les acteurs publics et privés sur les modalités d'application du plan de relance en matière de partenariat public-privé (PPP). Trois sujets y sont traités : les garanties d'Etat, les prêts sur fonds d'épargne et les innovations législatives.
Sur ce dernier point, la loi 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement (Acipp) a en effet apporté des modifications importantes, pérennes ou non, au droit des contrats de partenariat. Un décret d'application, publié le 22 août 2009, précise le seuil à partir duquel les collectivités territoriales peuvent assurer la majorité du financement d'un projet. L'occasion de faire un point sur ce sujet.
L'Etat se porte garant pour 10 milliards d'euros d'investissements
L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2009 a autorisé le ministre de l'Economie à accorder la garantie de l'Etat, pour un montant maximal de 10 milliards d'euros, afin de faciliter le montage financier de projets d'investissements jugés prioritaires par le gouvernement. Trois types de contrats sont éligibles à cette garantie rémunérée : les contrats de partenariat, mais également les concessions de travaux et les contrats de délégation de service public. L'Etat ne peut garantir plus de 80% des prêts nécessaires au financement du projet. Les personnes publiques qui souhaitent bénéficier de cette garantie doivent s'adresser à la MAPPP.
8 milliards de prêts de long terme à taux réduit
Deuxième dispositif destiné à faciliter les investissements, en particulier via des partenariats public-privé : les prêts sur fonds d'épargne. Une enveloppe de 8 milliards d'euros est destinée à financer des infrastructures : 7 milliards pour les transports (projets ferroviaires, tramways, voies navigables, éco-redevance poids lourds, entretien du réseau routier et énergies renouvelables), 1 milliard pour le plan Campus.
L'objectif est d'apporter aux projets concernés des compléments de financement sur longue durée - jusqu'à 50 ans -, à des conditions avantageuses (équivalentes au taux du livret A +1%, quelle que soit l'indexation du prêt). Ces prêts, distribués par la Caisse des Dépôts, sont également accessibles à tous les candidats participant à la procédure d'attribution. Ils peuvent être accordés soit aux collectivités territoriales, dans la limite de 50% de leurs besoins d'emprunt, soit aux sociétés de projet, dans la limite de 25% du montant total à emprunter.
PPP et plan de relance : Bercy explique les innovations législatives
La loi Acipp visait notamment à stabiliser l'environnement juridique des PPP. Ces modifications législatives, qui complètent la loi 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, sont détaillées en annexe de la circulaire de Bercy. On retiendra notamment l'article 13 de la loi qui permet d'ajuster le montage financier y compris après la remise de l'offre finale en 2009 et 2010. Autre nouveauté : le titulaire du contrat de partenariat peut se voir conférer la qualité d'expropriant pour cause d'utilité publique. Enfin, les investissements en contrat de partenariat sont désormais éligibles à tous les financements publics possibles, non seulement les subventions, mais aussi les "redevances et autres participations financières". Cette extension permet par exemple la participation d'EDF au financement de travaux communaux d'éclairage public.
Participation des collectivités territoriales au financement des projets
Une personne publique peut désormais participer au financement global d'un projet. Cette possibilité est limitée : outre l'interdiction faite aux personnes publiques d'entrer au capital de la société de projet, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux doivent demeurer minoritaires dans le financement global. Une seule exception à cette règle : pour les projets d'un montant supérieur à 40 millions d'euros (seuil fixé par le décret 2009-987 du 20 août 2009), le financement public peut être majoritaire. L'appréciation de ce seuil se fait après l'éventuel ajustement du financement permis par l'article 13 de la loi Acipp, "en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat."
Hélène Lemesle
Références : Loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (article 6) ; loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ; décret n°2009-987 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat.
