Contrats de partenariat - Des précisions sur le régime fiscal applicable aux PPP

Le gouvernement voit dans les partenariats public-privé (PPP) un outil pour résoudre une équation budgétaire et financière de plus en plus complexe pour toutes les structures publiques. D'où la loi relative aux contrats de partenariat du 28 juillet 2008, qui modifie l'ordonnance du 17 juin 2003 et lève les contraintes notamment fiscales qui pesaient encore sur ces opérations. Les décrets d'application de cette loi ont été publiés au journal officiel du 4 mars 2009 (voir notre article du 5 mars ).
La mission d'appui aux PPP (MAPPP) vient de publier une fiche méthodologique portant sur l'environnement fiscal des contrats de partenariat ainsi que des tableaux de synthèse faisant le point sur le nouveau régime fiscal en vigueur pour ces opérations.
L'objectif de la modification législative était de ne pas appliquer un régime fiscal plus défavorable à une collectivité publique recourant au PPP par rapport à une réalisation en maîtrise d'ouvrage directe, d'harmoniser les conditions fiscales entre les différentes personnes publiques (Etat et collectivités) mais aussi d'harmoniser les conditions fiscales applicables aux différents PPP : contrat de partenariat, bail emphytéotique administratif (BEA), bail emphytéotique hospitalier (BEH), autorisation d'occupation temporaire (AOT).
A l'issue de ce travail de mise en cohérence, le régime fiscal et les différentes taxes applicables aux PPP sont précisés.
Pour les taxes exigibles à la publication du contrat :
- exonération de la taxe sur la publicité foncière ;
- forfaitisation à 15 euros du salaire du conservateur des hypothèques.

Pour les taxes exigibles au dépôt du permis de construire :
- exonération du versement pour le dépassement du plafond légal de densité si le service n'est pas productif de revenus ;
- exonération de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France, si le service n'est pas productif de revenus ;
- exonération de la taxe locale d'équipement (TLE) et des taxes afférentes telles que la TLE Ile-de-France, la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe sur les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ;
- calcul optimisé de la redevance d'archéologie préventive.

Pour les taxes exigibles pendant l'exploitation des ouvrages :
- exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les services non productifs de revenus.

S'agissant de la TVA, les sommes payées au prestataire sont TTC. Si la collectivité est de plein droit ou sur option assujettie à la TVA, elle peut récupérer la TVA déductible. Pour les services publics administratifs non-assujettis à la TVA, la part de rémunération versée au cocontractant pour l'investissement peut être éligible au FCTVA.

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