Réforme de l'Etat - Collectivités : de nouvelles propositions pour simplifier les normes
Lancé le 12 septembre dernier au Havre par Jean-Vincent Placé, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification, et Estelle Grelier, secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, le cycle d'ateliers territoriaux pour la simplification des normes applicable aux collectivités territoriales s'est poursuivi avec une nouvelle journée de travail à Nantes, vendredi 14 octobre.
Organisée par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), en collaboration avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et les services du préfet de Loire-Atlantique, cette journée a pour l'essentiel porté sur les thématiques "affaires sociales", avec pour objectif d'identifier de nouvelles mesures de simplification, à partir des expériences des cadres des services de l'Etat et des collectivités territoriales. La région Pays de Loire, le département Loire-Atlantique, Nantes métropole et plusieurs communes de Loire-Atlantique étaient représentés.
Alléger les charges de gestion sur les dépenses sociales
Le champ social et médico-social relève principalement des compétences des départements et des communes, ou des intercommunalités. Dans ce domaine, plusieurs objectifs ont été retenus. Tout d'abord, simplifier les modalités de paiement des allocations afin d'alléger les charges de gestion. Ceci concerne notamment la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), versées par les départements, qui par leur mode de paiement en anticipation génèrent de nombreuses régularisations. Le revenu de solidarité active (RSA), également versé par les départements, "dont le mode de calcul actuel génère des reprises d'indus et des contentieux en nombre", est également concerné. Il s'agirait, en modifiant les modalités de calcul du RSA, de rendre plus prévisible les montants versés aux allocataires selon le principe dit de "l'effet figé", dans la continuité des préconisations du rapport Sirugue (voir ci-contre notre article du 19 avril 2016).
Etablissements médicosociaux et petite enfance
La refonte de la réglementation des modes de tarification des services médico-sociaux a été également envisagée. Elle concernerait la tarification des services d'aides à domicile (Saad) jugée complexe et inadaptée (tarif horaire) et la tarification des Ephad qui passerait en gestion pluriannuelle. Le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement des établissements médicosociaux, pour l'instant soumis à des audits interne et externe à date fixe - près de 80% seraient concernés en 2017 -, serait pour sa part facilité par la mise en place d'évaluations annuelles. Les participants aux ateliers de Nantes ont enfin recommandé de revoir les normes applicables aux maisons d'assistantes maternelles, dont un rapport sénatorial récent salue le succès (voir ci-contre notre article du 15 juin), afin d'en simplifier l'installation, et un appui des préfectures aux petites communes, notamment rurales, qui souhaiteraient développer ce mode de garde.
Parmi les autres propositions retenues figure également le développement des l'interopérabilité des données des systèmes d'information, afin notamment de permettre des échanges entre les collectivités et les Ephad ou avec les services de l'Etat, tels que les Direccte, ou les directions départementales de la cohésion sociale, dans la continuité de la politique d'open data menée par le gouvernement (voir ci-contre notre article du 19 octobre).
Les collectivités consultées
Une nouvelle journée a lieu à Lyon ce mercredi 19 octobre sur les mêmes thématiques. La dernière aura lieu à Lille le 4 novembre, en présence des ministres, qui aura valeur de bilan. L'ensemble des propositions élaborées durant ces ateliers sont mises en ligne sur le site "faire-simple". Les collectivités sont invitées à contribuer et à voter, d'ici au 12 novembre 2016 sur les propositions qui leur semblent devoir être mises en œuvre. Elles seront examinées par les services du SGMAP, en lien avec les ministères concernés. De nouvelles mesures de simplification des normes à l'attention des collectivités seront annoncées début décembre 2016.
Réduction du stock de normes
Ces ateliers s'inscrivent dans la politique de simplification et de réduction du stock de normes des collectivités territoriales menée par le gouvernement, afin notamment d'alléger les charges financières qu'elles engendrent. A cet effet, environ 80 mesures de simplification pour les collectivités territoriales ont été prises dans le cadre des deuxième et troisième comités interministériels aux ruralités (voir nos articles du 6 octobre 2015 et du 23 mai 2016 ci-contre).
S'y ajoutent une proposition de loi sénatoriale et les 45 propositions réglementaires concernant le droit de la construction et de l'urbanisme remises au gouvernement en juillet par le groupe de travail sénatorial présidé par Rémy Pointereau (voir nos articles des 1er et 7 juillet ci-contre). Alain Lambert, médiateur des normes applicables aux collectivités, a pour sa part vu son mandat prolongé d'un an par un décret paru au Journal officiel le 16 octobre dernier.
