Tourisme - Classement des hébergements touristiques : les préfets tirent leur révérence
Un décret du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands et un arrêté du même jour apportent l'ultime touche à la passation de pouvoirs - programmée pour le 1er juin 2012 - entre les préfets de département et Atout France. Il s'agit là de l'une des retombées de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - dite aussi "loi Warsmann 4" - qui a sensiblement simplifié les différents classements touristiques (voir notre article ci-contre du 2 mars 2012).
Ces différents textes transfèrent en effet à Atout France le pouvoir détenu jusqu'alors par les préfets de prononcer le classement, et l'attribution des célèbres étoiles, pour la quasi-totalité des hébergements touristiques marchands : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, villages résidentiels de loisirs, villages de vacances, terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs. Seuls les meublés de tourisme font l'objet d'une mesure de simplification spécifique. Depuis la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, le classement des meublés relève en effet déjà d'Atout France. La loi Warsmann 4 et un autre arrêté du 7 mai 2012 transfèrent ce pouvoir aux organismes évaluateurs agréés, eux-mêmes encadrés par des référentiels très normés (voir notre article ci-contre du 14 mai 2012).
Le décret du 7 mai 2012 apporte également d'autres simplifications au classement des hébergements touristiques marchands. Ainsi, il ouvre la possibilité d'une procédure dématérialisée, en supprimant l'homologation du format du dossier de demande par le ministre chargé du tourisme. Les certificats de visite rédigés par les organismes évaluateurs accrédités peuvent dès lors être remis sous une forme numérique.
Une autre disposition du décret met en place l'universalité du classement des hôtels de tourisme. Dorénavant tout hôtel pourra bénéficier d'un classement, "quel que soit le nombre de chambres". Jusqu'alors, un hôtel devait disposer d'au moins six chambres pour se voir attribuer un classement.
Pour sa part, l'arrêté du 7 mai 2012 tire les conséquences de la suppression, par le décret du même jour, de l'homologation du format du dossier de demande par le ministre chargé du tourisme. Il prévoit donc que les éléments du dossier de demande de classement devront désormais être conformes à un modèle établi par Atout France. De façon logique, il supprime les annexes qui fixent actuellement le modèle de ces éléments par voie d'arrêté.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands ; arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (Journal officiel du 8 mai 2011).
