Tourisme - Après la loi Warsmann 4, un arrêté simplifie le classement des meublés de tourisme
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dite loi Warsmann 4, prévoit plusieurs mesures de simplification des différents classements touristiques (voir notre article ci-contre du 2 mars 2012). Un arrêté du 7 mai 2012 met en oeuvre ces mesures dans le cas du classement des meublés touristiques. Alors que le classement de toutes les autres formes d'hébergement touristique fait l'objet d'une procédure de classement commune, les meublés de tourisme bénéficient de modalités spécifiques. Celles-ci sont néanmoins impactées, elles aussi, par la loi Warsmann 4 et ses textes d'application.
Ainsi, l'arrêté du 7 mai 2012 - qui modifie l'arrêté initial du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - assouplit le choix de l'organisme de contrôle en prévoyant que "le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix [...] figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet" d'Atout France. Autre changement dans la logique du précédent : l'organisme évaluateur qui ne bénéficie plus du niveau de certification doit désormais en informer Atout France et non plus le représentant de l'Etat dans le département.
Plus d'intervention de l'Etat dans le classement des meublés
L'arrêté du 7 mai 2012 revoit également le contenu du certificat de visite établi par l'organisme évaluateur à l'issue de son inspection. Outre le rapport de contrôle et la grille de contrôle - tous deux conformes à un modèle établi par arrêté ministériel -, le certificat de visite comprendra également "une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée par le rapport de contrôle", également établie selon un modèle-type et qui sera donc portée à la connaissance du propriétaire du meublé de tourisme. C'est en effet désormais à l'évaluateur qu'il appartient de prononcer directement le classement. Jusqu'alors, il émettait une proposition, qui devait être confirmée, ou infirmée, par la préfecture. En pratique, cette étape se révélait purement formelle et inutile compte tenu de la procédure très encadrée de l'évaluation. Comme auparavant en effet, l'organisme évaluateur doit, pour déterminer le classement, se conformer strictement au guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme, publié sur le site internet d'Atout France.
L'arrêté organise également la transmission des informations en prévoyant que l'organisme évaluateur transmet mensuellement par voie électronique à Atout France les décisions de classement devenues définitives sous la forme d'un tableau récapitulatif.
Enfin, l'arrêté comporte trois annexes qui se substituent à celles qui figuraient dans l'arrêté du 2 août 2010. La première est le modèle de rapport de contrôle à produire par l'organisme évaluateur. La principale modification réside dans la disparition de la rubrique réservée à la décision de l'administration. La seconde annexe est le modèle de grille de contrôle et de rapport détaillé d'inspection. Enfin, la troisième annexe est constituée par la décision de classement, qui relève désormais directement de l'organisme évaluateur. Le modèle précise que le loueur ou son mandataire dispose d'un délai de quinze jours à réception de la proposition de classement (sous la forme prévue par l'annexe) pour refuser le classement. A l'expiration de ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis. En revanche, l'arrêté du 7 mai 2012 ne modifie pas le tableau de classement des meublés de tourisme fixé par l'arrêté du 2 août 2010, avec son système de points, ses prérequis et ses treize pages de critères permettant d'attribuer de une à cinq étoiles.
Exigences renforcées vis à vis des organismes évaluateurs
Afin de tenir compte du rôle désormais officiellement reconnu aux organismes évaluateurs et d'apporter toutes les garanties aux propriétaires de meublés de tourisme, un second arrêté du 7 mai 2012 renforce les contrôles sur ces derniers. Les organismes évaluateurs devront notamment adresser à Atout France l'attestation de conformité au cahier des charges de la procédure d'inspection, ainsi que les éventuelles conventions de délégation de pouvoir de contrôle. A défaut d'une telle transmission, l'organisme ne pourra ni effectuer les visites de contrôle des meublés, ni prononcer le classement.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme ; Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation (Journal officiel du 8 mai 2011).
