Agriculture - Chambres d'agriculture : vers la régionalisation des fonctions support
Le décret n°2016-610 du 13 mai 2016 relatif aux chambres d'agriculture définit les missions d'appui que les chambres régionales d'agriculture vont exercer, dans un an, au bénéfice des chambres départementales. "Il s'agit d'un projet porté par le réseau depuis plusieurs années pour qu'il y ait une meilleure articulation sur ces fonctions, pour améliorer notre efficience", explique-t-on à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). Ainsi les chambres régionales vont assurer des missions d'appui juridique, administratif et comptable : la coordination et l'harmonisation des pratiques d'achats, la gestion du personnel, la paie, la gestion des systèmes d'informations des chambres départementales, l'élaboration d'un schéma directeur du patrimoine immobilier, les opérations comptables et les dispositifs de contrôle interne et de gestion. Elles seront aussi chargées d'analyser les politiques publiques qui relèvent de leurs missions, et de participer à leur élaboration, suivi et évaluation. Elles réaliseront un suivi des marchés agricoles et des études économiques et prospectives et élaboreront et coordonneront une offre de formation adaptée. Autres missions des chambres régionales pour le compte des chambres départementales : la mise au point des outils couvrant les domaines technique, économique, environnemental, réglementaire et stratégique, la conception et la mise en oeuvre des actions et outils de communication, et la promotion de la création et reprise d'entreprises agricoles, en encourageant les projets agro-écologiques.
Une mise sous tutelle en cas de difficultés financières
Il s'agit d'une étape supplémentaire pour les chambres d'agriculture, après l'adaptation du réseau, depuis le 1er janvier 2016, à la nouvelle carte territoriale. Des changements qui se font dans un contexte de contraintes budgétaires. En 2015, 55 millions d'euros ont été prélevés sur le fonds de roulement des établissements régionaux. La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), qui alimente le budget des chambres, a été diminuée de 2% (soit 6 millions d'euros). Pour les années qui viennent, après avoir tenté de réduire encore leur budget, le gouvernement a finalement décidé de maintenir le niveau de la taxe. "Cela bouge beaucoup entre la nouvelle organisation territoriale et la régionalisation des fonctions support et il faut mener à bien ces changements dans un contexte de financement à la baisse. Dans ce contexte, le maintien de la taxe est de bon augure", signale l'APCA.
Le décret précise aussi que tout établissement du réseau qui rencontre des difficultés financières fortes (résultat net, résultat d'exploitation ou fonds de roulement négatif, rentabilité ou capacité d'autofinancement insuffisante, risques excessifs, insuffisante évaluation des charges…), l'autorité de tutelle pourra demander à l'APCA de réaliser un audit de l'établissement, et de mettre en place les mesures d'accompagnement nécessaires. Si cela s'avère insuffisant pour redresser la situation, l'autorité de tutelle pourra mettre en place une tutelle renforcée sur l'établissement concerné. "Nous allons voir dans les faits si cela arrive ou pas. Cela ne sera pas forcément mis en oeuvre dans beaucoup d'endroits", assure l'APCA.
Emilie Zapalski
Référence : décret n°2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture, JO du 15 mai 2016.
