Agriculture - Loi Agriculture : des députés UMP saisissent le Conseil constitutionnel
Soixante députés UMP ont saisi le 15 septembre le Conseil constitutionnel sur la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, quatre jours après l'adoption définitive du projet de loi par le Parlement. Les députés signataires ont en particulier considéré que la possibilité donnée aux membres de groupements d'intérêt économique et environnemental (Giee) de bénéficier d'aides bonifiées (article 3, alinéa 25) constituait "une rupture d'égalité" entre ces agriculteurs et "ceux qui préfèrent un autre mode de groupement". Quant au motif d'intérêt général - en l'occurrence, environnemental - autorisant le législateur à permettre des traitements différenciés, "Ne pas opter pour le Giee ne signifie pas refuser d’utiliser des méthodes respectueuses de l’environnement", ont estimé les députés.
Ces derniers ont également soulevé la question de la constitutionnalité, "au regard du droit de propriété", des articles renforçant le rôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Les députés ont dénoncé notamment une disposition (article 29, alinéas 77 et 78) permettant à une Safer préemptant pour le compte du département de réviser le prix de vente, alors que le dispositif actuel prévoit de "dédommager le propriétaire de la dépréciation subie par son fonds préempté partiellement". L'ensemble de ces nouvelles mesures, étendant le droit de préemption des Safer, est toutefois jugé "à bien des égards utile" par les auteurs de la saisine.
Les autres points relevés par les députés UMP concernent les tribunaux paritaires de baux ruraux, le renforcement du contrôle des structures et l'encadrement de la délivrance des antibiotiques en médecine vétérinaire.
