Energie - Certificats d'économies d'énergie : dix programmes d'accompagnement validés
Un arrêté publié au Journal officiel du 30 octobre 2012 rend éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) dix programmes d'accompagnement sur les thèmes de la formation, de l'information et de l'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique. Pour rappel, le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les "obligés". Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, par le Pôle national aux acteurs éligibles réalisant des opérations d'économies d'énergie : obligés mais aussi d'autres personnes morales non obligées, comme les collectivités territoriales, l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs sociaux. La loi Grenelle 2 (codifiée à l'article L. 221-17 du Code de l'énergie) autorise également la délivrance de CEE dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie ou à "des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique". La création de ces programmes constitue un écart au principe du dispositif. Elle est par conséquent strictement encadrée. Le volume des certificats délivrés dans le cadre des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique ne peut en particulier pas excéder 25 TWh cumac, soit 7,2% de l'objectif national. Au regard de ce seuil, la précédente ministre de l'Ecologie a lancé un appel à projets en mars dernier. Cinq programmes d'information (annexe I), un programme de formation (annexe II) et quatre programmes d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique (annexe III) ont ainsi été retenus par le présent arrêté ministériel. Y figure notamment le programme d'information "Diag-EP", porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dont l'objectif est de réaliser des diagnostics énergétiques sur l'éclairage public. D'autres programmes retenus sont portés directement par des collectivités territoriales : programme d'information "Energetis" (conseil régional du Centre) ; programme "Boucle énergétique locale" (conseil régional de Bretagne) ; programmes de "Tiers-financement pour la réhabilitation énergétique" (conseils régionaux de Picardie, d'Ile-de-France et de Nord-Pas-de-Calais).
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 4 octobre 2012 portant validation de programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JO du 30 octobre 2012, p. 16807.
