Energie - Certificats d'économies d'énergie : les modalités de contrôle et de sanctions sont fixées
Tout juste un an après le démarrage de la deuxième phase du dispositif des certificats d'économies d'énergie (lire ci-contre notre article du 4 janvier 2011), un décret du 6 janvier 2012 en fixe les modalités de contrôle et les sanctions administratives applicables en cas de manquements aux exigences réglementaires afférentes. Les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs - c’est-à-dire par les vendeurs d'électricité, de gaz, de fioul domestique, de gaz de pétrole liquéfié et de chaleur ou de froid par réseaux, dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil - ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie, dont les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. Avec un objectif de 345 TWh, la deuxième période triennale, qui devrait s’achever le 31 décembre 2013, connaît une multiplication par plus de six des ambitions de la première période.
Le décret du 6 janvier dernier vient préciser les modalités des contrôles destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance de CEE dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie. Ces contrôles aléatoires sont menés par le ministre chargé de l'Energie. Ils concernent le premier détenteur des CEE, "même si celui-ci ne les détient plus", ajoute le texte. En cas de manquement constaté, le ministre met l'opérateur en demeure de se mettre en règle dans un délai déterminé sous peine de sanction administrative. Le cas échéant, il peut prononcer la suspension voire le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie ainsi qu'une sanction pécuniaire.
Période de tolérance
Lors de la séance du 22 novembre dernier, le Conseil supérieur de l’énergie a émis un avis favorable sur le projet de huitième arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Ce texte prévoit la révision de 102 fiches, la création de 29 nouvelles fiches et la suppression de 5 fiches afin de simplifier les conditions de délivrance des CEE et le mode de calcul du montant de certificats à attribuer. La direction générale de l’Energie et du Climat (DGEC) a par ailleurs défini une période de tolérance "sur la preuve de l'antériorité du rôle actif et incitatif des acteurs du dispositif dans le cadre des demandes de certificats".
Aux termes d’un décret du 29 décembre 2010 (n°2010-1664) fixant les modalités d'instruction et de délivrance des CEE pour la deuxième période, la demande ne peut porter que sur des actions achevées moins d'un an avant la date de cette demande. En outre, le demandeur doit justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération, c’est-à-dire la contribution directe (antérieurement au déclenchement de l'opération) apportée à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette dernière. De façon à tenir compte des délais de mise en oeuvre des évolutions réglementaires, en particulier sur la justification du rôle actif et incitatif et de son antériorité, l'administration appliquera, lors de l'instruction des dossiers de demande de certificats, une période de tolérance. Cette période concerne les opérations engagées du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011. Les opérations engagées avant cette date seront acceptées sous réserve de respecter les conditions suivantes : établissement, antérieur aux travaux, d'une convention de partenariat avec le professionnel ayant réalisé les travaux ; attestation sur l'honneur du client du rôle actif et incitatif du demandeur, et de son antériorité, dans la réalisation des travaux ; demande effectuée avant le 31 mars 2012.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n°2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JO du 8 janvier 2012, p. 365.
