Energie - Certificats d'économies d'énergie : les nouvelles fiches sont publiées
Un arrêté du 15 décembre 2010, publié au Journal officiel du 28 janvier 2011, définit les opérations standardisées d'économies d'énergie. Le 30 décembre dernier paraissaient deux décrets (décrets n° 2010-1663 et n° 2010-1664 dits "obligations" et "certificats") et trois arrêtés (respectivement relatifs aux coefficients et seuils de la seconde période, au contenu des dossiers de demande et au montant des frais de tenue de compte du registre national) précisant les modalités d’application du dispositif rénové des certificats d’économies d’énergie (CEE). Pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, ce volet réglementaire marque le coup d’envoi de la seconde étape du dispositif des CEE pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Le septième arrêté relatif aux opérations standardisées d'économies d'énergie, en date du 15 décembre 2010, prévoit la création de 23 fiches d’opérations standardisées (annexe 1), la révision de 67 fiches (annexes 2, 3 et 4, dont une vingtaine concernent les départements d’outre-mer) et la suppression de 8 fiches. Les fiches d’opérations standardisées permettent, s’agissant des opérations d’économies d’énergie les plus courantes (isolation, équipements, éclairage, moyens de chauffage etc.), de préciser les conditions d’éligibilité et les modalités d’évaluation des économies d’énergie. Ces fiches, au nombre de 210, sont réparties en six secteurs : bâtiments résidentiels, bâtiments tertiaires, industrie, réseaux, transports et la nouvelle catégorie agriculture. En supprimant certaines contraintes techniques difficiles à satisfaire par les demandeurs pendant la première période du dispositif, le septième arrêté devrait permettre de faciliter la constitution des dossiers de demandes de CEE.
Les quatre annexes au présent arrêté viennent ainsi compléter celles des six précédents arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009 et 28 juin 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Une fiche "contrat de performance énergétique"
Les nouvelles fiches d’opérations standardisées, ainsi que les fiches révisées figurant à l’annexe 2 sont applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, soit le 28 janvier 2011. Au titre de ces nouvelles fiches figurent celle relative à la rénovation globale du bâtiment (BAR-Th-45) et celle sur le contrat de performance énergétique (BAR-SE-03), qui "vont donner l’opportunité aux acteurs spécialisés du secteur du bâtiment de proposer des démarches englobant une série d’actions et de les valoriser directement en CEE sans le faire opération par opération", relève l’Association technique énergie environnement (ATEE).
Les fiches révisées figurant à l’annexe 3 sont quant à elles applicables aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées à partir du 5 novembre 2010, ou, le cas échéant, avant le 5 novembre 2010, si le dossier correspondant de demande de CEE est adressé au préfet du département concerné après le 31 décembre 2010. Celles figurant à l’annexe 4 (pour lesquelles de nouveaux montants de certificats en kwh cumac sont prévus) sont applicables aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées : plus de trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, ou, le cas échéant, moins de trois mois, si le dossier correspondant de demande de CEE est adressé au préfet du département concerné après le 30 avril 2011.
Enfin, sous réserve que le dossier correspondant de demande de CEE soit adressé au préfet avant le 30 avril 2011, les fiches anciennes sont applicables aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu’aux opérations engagées avant l’entrée en vigueur de l’arrêté. Sont ici visées les fiches des annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009 et 28 juin 2010 portant la même référence que les fiches figurant à l’annexe 4.
A noter, s’agissant des bâtiments résidentiels (moyens de chauffage), les fiches portant les références BAR-TH-05, BAR-TH-33, s’agissant des bâtiments tertiaires (équipements) celles portant les références BAT-EQ-03, BAT-EQ-04, BAT-EQ-05, et s’agissant de l’industrie celles portant les références IND-BA-02, IND-BA-03 et IND-BA-04 seront supprimées dans trois mois. Toutefois, les opérations standardisées d’économies d’énergie conformes à ces fiches et engagées avant leur suppression ouvrent droit à la délivrance de CEE, sous réserve que le dossier correspondant soit adressé au préfet avant le 30 avril 2011.
