Energie - Création d'un pôle national des certificats d'économies d'énergie
Un arrêté du 30 septembre 2011 crée un pôle national pour l'instruction des dossiers et la délivrance des certificats d'économies d'énergie (CEE). Préalable nécessaire, un décret également en date du 30 septembre 2011 concentre les compétences d'instruction et de délivrance des CEE à l’échelon du ministre chargé de l'Energie.
Instauré par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux "obligés", c’est-à-dire aux vendeurs d'électricité, de gaz, de fioul domestique, de gaz de pétrole liquéfié et de chaleur ou de froid par réseaux, dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Sous peine de devoir verser une pénalité libératoire, les "obligés" peuvent s'acquitter de leurs obligations par la détention de certificats, obtenus sous certaines conditions à la suite d'actions d'économies d'énergie ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions ("éligibles"), dont les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux.
Depuis le début du dispositif, l'instruction des demandes était prise en charge par les préfets, en fonction de la localisation du siège social du demandeur. Afin d'adapter le dispositif aux objectifs ambitieux de la loi Grenelle 2 pour la deuxième période triennale d'obligations d'économies d'énergie, qui a débuté le 1er janvier 2011 (lire notre article ci-contre), tout en conservant sa fiabilité et en maîtrisant la charge administrative, le décret confie l'ensemble des compétences en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance des CEE au ministre chargé de l'Energie. Les demandes déposées avant le 1er octobre 2011, en dehors de la région Ile-de-France, demeureront toutefois instruites par le préfet de département.
L'arrêté du 30 septembre rattache quant à lui le nouveau service à compétence nationale à la sous-direction du climat et de la qualité de l'air de la direction générale de l'Energie et du Climat (DGEC). Les neuf agents (quinze à terme), dont un chef de pôle (Anne-Luce Zahm), du pôle national sont chargés de la mise en œuvre du dispositif, et en particulier de l'instruction et de la délivrance des certificats et des agréments des plans d'actions d'économies d'énergie, de la mise en œuvre des opérations de contrôle, du constat par les agents commissionnés des infractions et prononciation des sanctions spécifiques à ces infractions, de la gestion et de la fixation des obligations individuelles et de la réconciliation administrative de fin de période triennale. Ils ont également en charge la communication et l'information sur le dispositif et l'archivage des pièces justificatives.
La concertation menée dans le cadre du projet de décret relatif aux contrôles et aux sanctions à appliquer dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est par ailleurs terminée, indique la DGEC. Le projet de décret a débuté le parcours des consultations obligatoires. Le Conseil supérieur de l'Energie a ainsi émis un avis favorable sur ce projet de texte au cours de sa séance du 18 juillet dernier. Désormais soumis à l'examen du commissaire à la simplification, avant d'être transmis à la Commission consultative d'évaluation des normes puis au Conseil d'Etat, ce décret devrait être publié avant la fin de l'année.
