Réforme territoriale - Ce que prévoit l'avant-projet de loi cadre
Le rapport remis début mars par le comité Balladur a servi de fil rouge à la concertation entre les élus locaux et le gouvernement sur la réforme des collectivités territoriales. Même s'il a été critiqué de toutes parts, c'est encore ce rapport qui sert de socle à l'avant-projet de loi qui sera présenté à la rentrée en Conseil des ministres. Les responsables des cabinets du ministre de l'Intérieur et de son secrétaire d'Etat ont présenté ce document provisoire la semaine dernière aux représentants des associations d'élus locaux. Localtis s'en est procuré une copie qui est à télécharger ci-contre dans son intégralité.
La création de conseillers territoriaux siégeant à la fois aux conseils général et régional était de loin la plus controversée des vingt propositions faites par les dix personnalités entourant l'ancien Premier ministre et d'ailleurs elle n'avait pas obtenu le plein des voix au sein du comité. En juin, la mission sénatoriale conduite par Claude Belot avait écarté cette solution, lui préférant la création d'instances de concertation souples, les "conseils régionaux des exécutifs" réunissant les principaux acteurs locaux. La disposition figure finalement au chapitre premier de l'avant-projet de loi, promettant de vifs échanges lors de l'examen parlementaire. Mais de nombreuses modalités techniques concernant cette mesure sont encore en cours de rédaction. En particulier, le mode d'élection des conseillers territoriaux n'a pas encore été validé. L'hypothèse d'un mode de scrutin différencié selon la nature du territoire - urbain ou rural - tiendrait la corde, alors qu'elle était déconseillée par le comité Balladur. Après redécoupage, les cantons subsisteraient.
Cofinancements limités
Profondément renouvelés dans leur composition, les conseils généraux et régionaux ne seraient plus dotés de la clause générale de compétence - qui serait attribuée aux seules communes. Ils exerceraient donc uniquement des compétences énoncées législativement. Dans les 24 mois suivants la promulgation de la loi cadre, une loi portant répartition des compétences des collectivités territoriales viendrait justement préciser les compétences de chacune des collectivités territoriales. La logique de bloc de compétences déjà présente dans la loi serait renforcée.
Régions et départements auraient encore la possibilité de participer au cofinancement de projets portés par d'autres maîtres d'ouvrages, mais selon des modalités plus strictes qu'aujourd'hui. Suivant les préconisations du rapport sur la maîtrise des dépenses publiques que l'ancien président du conseil d'administration de Dexia, Pierre Richard, a remis en décembre 2006, le gouvernement souhaite que le maître d'ouvrage assure au moins la moitié du financement des projets. Des dérogations sont prévues pour le financement de la politique de la ville et des monuments classés.
Métropoles dotées des compétences départementales
Une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier verrait le jour sur la base du volontariat : la métropole. Cette faculté serait réservée aux communautés de plus de 500.000 habitants. A ce jour, seules sept communautés urbaines dépassent cette taille : Bordeaux, Lyon, Lille, Marseille, Nantes, Nice et Toulouse. Elles pourraient entamer leur mue sans attendre 2014. Les métropoles n'auraient pas la clause générale de compétence comme le préconisait le rapport Balladur. Les compétences de ces métropoles seraient toutefois très étendues, puisqu'en plus des compétences des communautés urbaines, elles exerceraient celles des départements. Elles pourraient aussi exercer par délégation des compétences régionales et communales.
Comme pour les métropoles, c'est sur le principe du volontariat que des communes nouvelles verraient le jour. Mais, en plus, les électeurs auraient leur mot à dire. Cela signifie que dans les groupements de communes à fiscalité propre volontaires, les communes s'effaceraient au profit d'une commune unique érigée au rang de collectivité territoriale. Les anciennes communes ne disparaîtraient pas complètement : elles auraient le statut de "territoires", ce qui leur permettrait de disposer d'un conseil élu, d'un maire et d'une mairie, comme dans un arrondissement de Paris ou de Lyon.
Moins d'élus
L'avant-projet de loi porterait à son terme la "révolution tranquille" de l'intercommunalité à l'échéance de 2014. A cette date, l'ensemble du territoire français, en dehors de l'Ile-de-France, serait couvert par un groupement à fiscalité propre. L'échéance préconisée par le rapport Balladur a donc été retenue, alors que les associations d'élus souhaitait que ce chantier soit bouclé dès fin 2012 pour qu'il n'interfère pas avec les prochaines élections municipales et communautaires. Les avancées intercommunales seront donc de l'ordre du quantitatif, mais elles seront aussi d'ordre qualitatif. A ce titre, le préfet aura par dérogation pendant une période transitoire la possibilité de modifier les périmètres ou de décider la fusion de plusieurs groupements entre eux.
Les dispositions de l'avant-projet de loi Marleix qui était prêt dès janvier dernier figurent dans l'avant-projet de loi relatif aux collectivités locales. Le statut de l'élu local sera ainsi "conforté", notamment par un renforcement du droit à la formation. Les conseils communautaires seront élus au suffrage universel direct à partir de 2014. Mais conformément aux recommandations du rapport Balladur, les élus seront moins nombreux : les effectifs des exécutifs intercommunaux seront réduits d'un tiers. L'élection de conseillers territoriaux doit aussi permettre de réduire le nombre des élus.
La concertation se poursuit sur la base de cet avant-projet de loi. Brice Hortefeux et Alain Marleix devraient réunir cette semaine les présidents des trois principales associations d'élus (AMF, ADF et ARF) avant d'inviter fin août les représentants des autres associations d'élus. Le texte sera ensuite soumis au Conseil d'Etat et étudié par le Conseil des ministres le 16 septembre pour un examen parlementaire durant l'automne.
Thomas Beurey / Projets publics
