Asile : une circulaire organise les échanges d'information entre les Siao et l'Ofii et suscite une levée de boucliers

Une instruction ministérielle du 4 juillet 2019 définit les modalités de coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (Siao) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), pour la prise en charge des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale. La circulaire est publiée sous le timbre du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et du ministère de l'Intérieur, mais elle émane pour une bonne part de la direction générale de la cohésion sociale, placée principalement sous l'autorité de la ministre des Solidarités et de la Santé. Avant même sa publication, cette instruction ministérielle a suscité une levée de boucliers de la part d'une quarantaine d'associations, regroupées sous l'égide de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Remédier à l'échec de la circulaire Collomb de décembre 2017

En décembre 2017, une autre circulaire émanant du ministre de l'Intérieur et relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence – rapidement baptisée circulaire Collomb –, avait suscité des réactions identiques. Elle prévoyait en effet, "afin d'héberger les personnes en fonction de leur statut administratif", le déploiement d'"équipes mobiles", chargées de faciliter l'identification des demandeurs d'asile et des réfugiés volontaires actuellement hébergés dans le parc généraliste, sous réserve d'un accord de la structure gestionnaire pour accueillir ces équipes (voir notre article ci-dessous du 21 décembre 2017). Cette mesure s'est révélée un échec, en raison à la fois du peu d'enthousiasme des structures à accueillir ces équipes et des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.

L'instruction du 4 juillet poursuit le même objectif, mais en remplaçant les visites dans les structures d'hébergement par des échanges d'informations entre les Siao – qui gèrent le 115 et orientent vers les solutions d'hébergement – et l'Ofii, qui prend en charge les intéressés. L'objectif affiché est toujours de "permettre aux demandeurs d'asile, hébergés dans le dispositif d'hébergement généraliste, d'être orientés dans les meilleurs délais vers des dispositifs d'hébergement dédiés aux demandeurs d'asile et d'être pris en charge en bénéficiant des prestations adaptées à leur situation administrative et sociale", mais aussi, pour les personnes bénéficiant d'une protection internationale (autrement dit reconnues bénéficiaires du droit d'asile), d'être orientées vers les dispositifs auxquels elles ont droit.

Des "réunions techniques mensuelles"

L'instruction ministérielle détaille donc les modalités de coopération entre l'Ofii et chaque Siao, sous l'autorité du préfet de département. Les préfets et les services déconcentrés de l'État sont invités à mettre en place "des instances ou réunions techniques mensuelles spécifiquement dédiées aux échanges entre le Siao de chaque département et l'Ofii, qui permettront notamment un examen des situations individuelles". À cette fin, "les Siao transmettront mensuellement à l'Ofii [...] la liste des demandeurs d'asile et des personnes bénéficiant d'une protection internationale hébergés dans les structures d'hébergement d'urgence généraliste. Seul l'Ofii sera destinataire de ces informations" (ce qui sous-entend que les préfets n'auront pas ces listes).

L'instruction ministérielle précise ensuite les différents cas de figure possibles : personnes souhaitant présenter une demande d'asile, primo-demandeurs en possession d'une attestation de demande d'asile, bénéficiaires de la protection internationale et personnes déboutées de leur demande d'asile. A chaque cas correspond une réponse, en phase avec le cadre législatif et réglementaire. Enfin, la circulaire détaille les modalités techniques des échanges d'information entre l'Ofii et les Siao.

Pas de "tri" des personnes hébergées

Comme la circulaire du 12 décembre 2017, l'instruction du 4 juillet 2019 n'a pas manqué de susciter de vives réactions parmi les associations concernées. Une quarantaine d'entre elles fédérées par la FAS – dont la Fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde, Emmaüs, la Fédération des Samu sociaux, la Cimade, la Croix-Rouge, la Ligue des droits de l'homme, Médecins du monde, le Secours catholique, l'Uniopss... – ont adressé une lettre ouverte à Christophe Castaner et Julien Denormandie. Datée du 5 juillet, la lettre évoque "le projet de transmission d'informations nominatives entre le 115-Siao et l'Ofii", mais l'instruction a en réalité été signée le 4 juillet.

Les associations "s'inquiètent des finalités de cet échange d'information, dans la mesure où l'Ofii dispose déjà de ces données par le biais des dispositifs du premier accueil pour demandeurs d'asile et du fichier DNA [dispositif national d'accueil, ndlr], dans le cadre de ses missions d'accueil des demandeurs d'asile". Pour les signataires, l'intention affichée par la circulaire de faciliter la recherche de solutions d'accueil adaptées "serait louable et crédible si l'État se donnait les moyens de proposer un hébergement pour chaque demandeur d'asile".

La lettre ouverte indique surtout que "les associations de solidarité redoutent que cet échange d'information ait en réalité pour finalité principale d'identifier les étrangers présents dans l'hébergement d'urgence afin de procéder à des contrôles et leur expulsion ou leur éloignement du territoire". Elle rappelle que le 115-Siao est un service d'urgence sociale dédié aux personnes, hommes seuls, femmes et familles sans domicile fixe et que "ses missions clairement définies par la loi ne prévoient pas de contrôle ni de 'tri' des personnes hébergées en fonction de leur statut administratif". Enfin, les signataires se disent "également fermement opposés à la tenue annoncée de commissions locales mensuelles d'examen des situations individuelles des personnes présentes dans l'hébergement en présence des services préfectoraux, de l'Ofii et du 115-Siao. Ces réunions sont contraires aux obligations de confidentialité et de secret professionnel qui fondent l'action sociale et l'intervention des associations de lutte contre l'exclusion".