Un décret étend la réquisition avec attributaire à l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri
Un décret du 24 juin 2019, paru au JO du 25 en application de la loi Elan, fixe les modalités d'utilisation de locaux réquisitionnés - y compris des bureaux - pour l'hébergement de personnes sans-abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Le préfet doit par exemple recueillir l'accord du maire lorsqu'il envisage de réquisitionner un local situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
L'article 32 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) modifie le dispositif de réquisition de locaux. Il introduit notamment la possibilité d'utiliser les locaux réquisitionnés, y compris des bureaux, "pour assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans-abri mentionnées à l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles" (autrement dit "toute personne sans-abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale").
Des règles calquées sur le dispositif général de la réquisition
Un décret du 24 juin 2019, pris en application d'Elan, vient préciser les modalités de cette forme de réquisition avec attributaire. Il concerne les collectivités territoriales, les organismes et les SEM HLM, les organismes agréés en vue de la maîtrise d'ouvrage pour des hébergements ou des logements très sociaux ou titulaires de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale, mais aussi les organismes conventionnés par l'État en vue d'assurer l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri et, bien sûr, les personnes morales titulaires d'un droit réel leur conférant l'usage de locaux susceptibles d'être réquisitionnés.
S'agissant d'une extension, les règles de cette nouvelle réquisition sont calquées sur celles régissant l'ensemble du dispositif. Ainsi la réquisition de locaux est possible "dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées" (en pratique, les communes entrant dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants).
Une information renforcée pour le maire de la commune
Conformément à l'article 32 de la loi Elan, le préfet doit recueillir l'accord du maire lorsqu'il envisage de réquisitionner un local situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Outre les informations habituelles (importance respective de l'offre et de la demande de logements pour personnes à revenus modestes ou défavorisées, réalité de la vacance, localisation et nombre de locaux dont la réquisition est envisagée, titulaire du droit d'usage) le décret prévoit que le préfet donne également au maire "toutes les informations relatives à l'usage prévu pour chacun des locaux dont la réquisition est envisagée, la liste des éventuels attributaires et les caractéristiques des bénéficiaires envisagés pour la réquisition". En l'absence de réponse dans les deux mois, le maire est supposé avoir donné son accord à la réquisition. Le préfet ne peut notifier sa décision au titulaire du droit d'usage qu'à la réception de l'accord du maire de la commune ou à l'issue de ce délai de deux mois.
Le décret prévoit également que si les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans-abri, "des travaux peuvent être réalisés par l'attributaire afin de les accueillir dans des conditions conformes à la dignité de la personne humaine, garantissant la sécurité des biens et des personnes, et permettant de les faire bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène [...]". Enfin, le décret du 24 juin précise les modalités de calcul de l'indemnité versée par l'attributaire au titulaire du droit d'usage, les travaux étant amortis sur la durée totale de la réquisition.
Références : Décret n°2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire (Journal officiel du 25 juin 2019).
