Demandeurs d'asile : nouveaux cahiers des charges et contrats de séjour pour les Huda et les Cada

Cinq arrêtés du 19 juin 2019, pris – tardivement – en application du décret du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, fournissent les documents types relatifs à l'hébergement des demandeurs d'asile : le nouveau cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) et celui des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (Huda), le contrat de séjour en Huda, ainsi que le règlement de fonctionnement des Huda. Centrés essentiellement sur ces derniers, ces cinq arrêtés clarifient et stabilisent le mode de fonctionnement d'un type d'hébergement qui s'est développé durant les années 2000, puis avec la crise migratoire.

"Le respect des différences culturelles, politiques et religieuses"

Le règlement de fonctionnement des Huda, à afficher dans chaque structure, précise ainsi les modalités d'organisation de l'hébergement et les conditions de prise en charge des personnes hébergées. L'admission se fait sur la base d'une décision prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Les demandeurs d'asile y sont hébergés pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou, pour ceux sous procédure Dublin, jusqu'à leur transfert vers l'État membre responsable de l'instruction de leur demande d'asile.

Le règlement précise qu'"à tout moment, le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peut demander à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'organiser le transfert d'une personne hébergée vers un autre lieu d'hébergement, lorsque sa situation de vulnérabilité nécessite une prise en charge adaptée à ses besoins ou lorsque des difficultés d'adaptation aux règles de vie du lieu d'hébergement ont été constatées".

Le reste du règlement – à adapter à chaque structure – est consacré à l'organisation des locaux (à usage collectif ou personnel) et aux "règles de vie collective", cette dernière s'organisant "dans le respect des droits et libertés des personnes hébergées et des professionnels" et garantissant "le respect des différences culturelles, politiques et religieuses". La sortie se fait sur une décision de l'Ofii, "qui précise la date à laquelle les personnes hébergées doivent sortir de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile". Les bénéficiaires de la protection internationale (admis au droit d'asile) peuvent être maintenus dans l'Huda pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, durant laquelle "ils doivent accomplir l'ensemble des démarches relatives à leur sortie" (tout refus non justifié de logement proposé entrainant la fin de la prise en charge). Les demandeurs d'asile déboutés peuvent être maintenus dans l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile pour une durée maximale d'un mois, durant laquelle ils doivent accomplir les démarches relatives à leur sortie et peuvent demander à bénéficier d'une aide au retour.

Cada et Huda : des cahiers des charges très voisins...

Deux autres arrêtés fixent les cahiers des charges des Cada et des Huda, Celui des Huda est une nouveauté, tandis que celui des Cada remplace un précédent arrêté du 15 février 2019. Le cahier des charges des Cada fixe notamment le taux d'encadrement (un ETP pour 15 personnes hébergées) et la norme d'hébergement (minimum de 7,5 m2 par personne majeure isolée, en chambre partagée ou individuelle, et "une surface garantissant une intimité suffisante au ménage et un maintien de l'unité familiale"). Si les Cada peuvent répondre à des conceptions architecturales différentes (bâtiments collectifs, maisons ou appartements en diffus, structures modulaires...), ils doivent offrir un certain nombre d'équipements comme des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées (à défaut, le gestionnaire doit fournir une prestation de restauration) et, si possible, des espaces à usage collectif.

Bien entendu – et comme c'est le cas depuis la création de ces structures – la mission des Cada ne se cantonne pas à l'hébergement proprement dit. Ils doivent également assurer plusieurs autres missions comme la domiciliation des demandeurs d'asile, l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, l'accompagnement sanitaire et social, le développement de partenariats avec les collectivités territoriales et le tissu associatif, ou encore l'accompagnement à la sortie du centre, en particulier vers le logement et l'ouverture des droits sociaux. Les partenariats avec les collectivités et les acteurs locaux doivent "favoriser notamment la mise en place d'activités concourant à l'autonomie et à l'intégration des personnes hébergées dans le territoire". Les professionnels du centre doivent aussi informer les personnes hébergées du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier d'offres ou de prestations disponibles localement.

... sauf pour la procédure Dublin

En termes de cadre bâti et de prestations d'hébergement, le cahier des charges des Huda prévoit des normes très similaires, notamment sur la surface de 7,5 m2. Les installations collectives jouent toutefois un rôle plus important. En revanche, il n'est pas mentionné de taux d'encadrement, ce qui peut permettre de faire face à des pics.

Le cahier des charges des Huda précise toutefois que "cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d'asile durant la durée d'instruction des demandes d'asile et conçu comme un temps de préparation au transfert pour les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin". Les missions complémentaires des Huda sont également proches de celles des Cada, à l'exception de dispositions spécifiques sur l'hébergement des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin : information des demandeurs d'asile concernés, délivrance des courriers et documents relatifs à la procédure (comme les convocations). Le cahier des charges précise que "le cas échéant, en cas de nécessité, pour permettre l'intervention des forces de l'ordre, l'accès aux parties communes est autorisé par le gestionnaire du lieu d'hébergement". L'accès aux parties privatives est également envisageable, mais avec l'accord du demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin ou dans le cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence.

Deux arrêtés sur le contrat de séjour des Huda

Enfin les deux derniers arrêtés – à l'intitulé identique mais peu compréhensible ("relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile") fournissent le modèle du contrat de séjour dans les Huda, la faible différence entre les deux versions tenant apparemment à la prise en compte ou non du cas des Dublinés.

Sur le fond, le contrat de séjour reprend les éléments du cahier des charges, mais sous une forme contractuelle. Il liste en particulier les engagements réciproques du gestionnaire de la structure et de la personne accueillie, ces derniers comprenant notamment le signalement de toute absence de plus de 24 heures, le fait de quitter le lieu d'hébergement au terme des délais autorisés (ou d'accepter un transfert vers une autre structure), mais aussi le fait de ne pas fournir d'informations mensongères sur la situation familiale et sur les ressources. Un long article est consacré à la fin de la prise en charge, en distinguant le cas des bénéficiaires d'une protection internationale et celui des déboutés du droit d'asile et des autres cas particuliers.

Références : arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile ; arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile ; arrêté du 19 juin 2019 (NOR : INTV1916146A) relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile ; arrêté du 19 juin 2019 (NOR : INTV1916147A) relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (Journal officiel du 23 juin 2019).