PLF 2018 - Pour le Sénat, la politique d'intégration est "en souffrance"
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, François-Noël Buffet, sénateur (Les Républicains) du Rhône, a remis, au nom de la commission des lois, son rapport pour avis sur les crédits de la mission "Asile, immigration, intégration et nationalité". Le rapport se concentre sur trois thèmes : l'immigration régulière, l'exercice du droit d'asile et "la difficile gestion de la crise migratoire" et, enfin, la lutte contre l'immigration irrégulière.
Contrat d'intégration républicaine : "une réforme peu concluante"
Sur l'immigration régulière - principalement l'immigration touristique, familiale et étudiante -, le rapport constate une réduction conjoncturelle des flux d'immigration temporaire (baisse de 4% des visas délivrés entre 2015 et 2016, liée au recul de la fréquentation touristique après les attentats) et une légère augmentation des flux de longue durée (227.923 titres de séjour délivrés en 2016, soit une progression de 4,8%), doublée d'un nombre croissant de régularisations, passées de 23.294 en 2012 à 30.632 en 2016 (+ 31%), "notamment sous l'effet de la 'circulaire Valls' du 28 novembre 2012".
Sur ce sujet de l'immigration régulière, le rapport fait état d'une triple inquiétude à propos d'une politique d'intégration qui serait "en souffrance". Il en voit trois exemples : le glissement progressif du rôle de l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration), "dont la mission prioritaire n'est plus l'intégration, mais la prise en charge des demandeurs d'asile" ; la réduction du périmètre des visites médicales des étrangers primo-arrivants, qui est pourtant "un enjeu majeur de santé publique" (avec un nombre de visites passé de 211.249 en 2016 à 50.000 en 2017, du fait de l'exclusion de toute une série de catégories) ; la "réforme peu concluante" du contrat d'intégration républicaine (CIR), créé par la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France afin de remplacer le contrat d'accueil et d'intégration (CAI).
Sur ce dernier point, le rapport indique que 101.448 CIR ont été conclus entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 (avec une formation linguistique prescrite dans 56% des cas), pour un coût de 56,4 millions d'euros. Le rapport juge les résultats insuffisants. Ainsi, seuls 61,4% des stagiaires ont acquis le niveau A1, 26,9 % ne l'ont acquis que partiellement et 11,7 % ne l'ont pas du tout acquis. De plus "la situation est particulièrement préoccupante pour les publics les plus éloignés de la langue française et se voyant prescrire le maximum de 200 heures de formation : moins de la moitié d'entre eux (43,28%) ont obtenu le niveau A1, 37,25% ne l'ont obtenu que partiellement et 19,48% ne l'ont pas du tout obtenu".
Asile : des efforts importants pour rattraper le retard
Sur la question de l'asile - qui a déjà fait l'objet de nombreux rapports parlementaires, mais aussi de la Cour des comptes -, le rapport du sénateur du Rhône n'apporte rien de bien nouveau. On retrouve en effet le constat d'un accueil matériel des demandeurs d'asile et des réfugiés qui bénéficie de "crédits en hausse", mais rencontre toujours "des difficultés persistantes". Le rapport salue notamment les efforts accomplis sur le rattrapage des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) et sur l'hébergement des réfugiés, avec une augmentation de 66% en 2018 des crédits destinés aux centres provisoires d'hébergement (CPH).
Il s'inquiète en revanche d'une possible sous-évaluation des crédits destinés au financement de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) et dénonce "la regrettable suppression de l'aide aux communes". Instaurée en 2016 - au plus fort de la crise de l'asile - et poursuivie en 2017, cette aide d'un montant de 1.000 euros par place d'hébergement créée (pour un total de 4 millions d'euros par an) ne sera pas reconduite en 2018.
Les politiques d'éloignement des étrangers en situation irrégulière
Le dernier chapitre, consacré à la lutte contre l'immigration irrégulière, est le plus critique. Il pointe en effet "l'échec" des politiques d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Selon les chiffres repris dans un communiqué du Sénat du 23 novembre, "en 2016, moins de 18% des mesures d’éloignement prononcées ont été réellement exécutées ; environ 75.000 personnes se sont maintenues en France sans en avoir le droit". Et le rapport constate que "dans le projet de loi de finances pour 2018, environ 14.500 éloignements forcés sont budgétés, soit moins que sous le mandat du président François Hollande (15.161 éloignements forcés en 2014, 15.485 en 2015)".
Le rapport explique ces résultats par la conjonction de différents facteurs : réduction de cinq jours à deux jours du délai de rétention avant l'intervention du juge des libertés et de la détention - ce qui ne permet plus aux services de l'Etat de disposer de "suffisamment de temps pour constituer un dossier étayé" -, réorientation de l'action de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) vers le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures "au détriment de la politique d'éloignement", accords de Dublin sur la relocalisation "à bout de souffle", "instabilité" des dispositifs d'aide au retour (3.468 aides attribuées en 2016, contre 6.228 en 2013), ou encore "une programmation budgétaire manifestement insuffisante" (30,09 millions d'euros en crédits de paiement au PLF 2018, contre 33,3 millions en LFI 2017).
Références : Sénat, avis n°114 fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2018, sur les crédits de la mission "Asile, immigration, intégration et nationalité".
