Le nombre de mineurs reconnus non accompagnés varie considérablement selon les département

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, Delphine Bagarry, députée (LREM) des Alpes-de-Haute-Provence, a remis, au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, un rapport pour avis sur les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. La députée - également présidente de la commission des solidarités au conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - consacre les deux tiers de son rapport à la question des mineurs non accompagnés (MNA, ex-mineurs isolés étrangers).

Quarante jours d'accueil d'urgence au lieu de cinq

Après avoir brièvement tracé le cadre juridique, la députée rappelle que, selon les chiffres d'Eurostat, peu de mineurs isolés demandent l'asile en France : 474 en 2016 selon le rapport d'activité de l'Ofpra, contre 36.000 mineurs isolés qui ont demandé l'asile en Allemagne, 6.000 en Italie et près de 3.200 au Royaume-Uni. Cela ne veut évidemment pas dire que ces mineurs ne sont pas présents sur le sol français, au moins de façon transitoire, comme le montre l'exemple de la "jungle" de Calais.
Ce rappel une fois posé, le rapport pour avis fournit de nombreuses informations. Ainsi, il montre que l'accueil d'urgence de ces mineurs - limité par la loi à cinq jours - dure en réalité 40 jours, ce qui correspond à la durée moyenne de leur évaluation sociale. La rapporteurs pointe au passage les difficultés engendrées par les réformes législatives successives de la protection de l'enfance, dans la mesure où ce ne sont plus les mêmes magistrats qui sont compétents pour ordonner une protection juridique et une assistance sociale ou éducative.

Le nombre de demandes de protection ASE devrait doubler en 2017

En termes de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - et sans surprise tant la question a été soulevée par l'Assemblée des départements de France (ADF) -, "les demandes de protection sociale dépassent celles que les départements peuvent satisfaire". Même si l'évaluation du nombre de MNA présents sur le territoire français est "lacunaire et incertaine", il apparaît en effet que le nombre de jeunes étrangers qui demandent une aide sociale aux départements a doublé en 2017.
Le nombre de jeunes étrangers isolés soumis à une évaluation était déjà passé d'environ 9.000 en 2013 à 15.188 en 2016 et il pourrait presque doubler cette année. Au cours de son audition, la direction générale de la cohésion sociale a en effet évalué à 26.000 le nombre de jeunes qui pourraient bénéficier d'une évaluation sociale remboursée par l'Etat en 2017. Toujours selon la DGCS, ce nombre devrait ensuite se stabiliser. Les trois quarts de ces MNA sont des adolescents originaires d'Afrique, qui errent en moyenne un an et deux mois - avec tous les risques afférents - avant d'atteindre l'Italie.
Comme il est logique, les mineurs étrangers isolés sont principalement découverts dans les départements les plus exposés aux migrations internationales. Paris, la Seine-Saint-Denis et le Pas-de-Calais sont ainsi les départements initialement les plus exposés à l'arrivée de jeunes migrants demandant une aide sociale à l'enfance. Les autres départements d'Ile-de-France et les départements frontaliers de l'Italie et de l'Allemagne sont également très concernés.

Evaluations : 100% de reconnaissances de minorité dans le Val-de-Marne, 17% à Paris...

Le rapport pour avis publie d'ailleurs un tableau avec les chiffres de l'ensemble des départements. Même au regard des explications sociogéographiques, certains chiffres ne manquent pas de surprendre. On comprend mal pourquoi l'Aude, par exemple, déclare, en 2016, 604 jeunes évalués, soit beaucoup plus que les Alpes-Maritimes (370) et les Pyrénées-Orientales (285) - département frontalier de l'Espagne - et presque autant que le Nord (836), pourtant sept fois plus peuplé. De même, les Alpes-de-Haute-Provence, le département de la rapporteure, a évalué 9 jeunes, quand le département voisin des Hautes-Alpes en a évalué 72...
Globalement, un peu plus de la moitié (52%) des jeunes ainsi évalués sont reconnus mineurs et entrent donc sans contestation dans le champ de l'ASE. Mais cette moyenne recouvre des écarts très importants, d'où il ressort que "les départements qui accueillent le plus de mineurs en urgence ont des taux de reconnaissance de minorité moindres".
Ainsi à Paris, sur les 2.687 jeunes évalués en 2016 et se déclarant mineurs, seuls 446 (17%) ont été reconnus comme tels. En Seine-Saint-Denis, le taux de reconnaissance de minorité des 1.587 jeunes évalués est de 21%. Mais on comprend mal pourquoi, dans le département voisin du Val de Marne, les 875 jeunes évalués ont tous été reconnus mineurs... De même l'Aude a reconnu mineurs seulement 25% des jeunes évalués, quand l'Hérault ou les Alpes-Maritimes en on reconnu la totalité.

Une politique nationale en plein dérive

Au-delà de ces écarts qui restent à expliciter, le rapport fait également état d'autres observations. Ainsi, "lorsque les services d'accueil d'urgence sont débordés, la mise à l'abri des jeunes évalués devient facultative ou sommaire". De même, les évaluateurs ont tendance à renverser la charge de la preuve de la minorité, en contradiction avec la réglementation. Enfin, le rapport, s'appuyant sur l'audition de la cheffe de la mission de suivi des mineurs étrangers isolés au ministère de la Justice, relève que "des présidents de conseils départementaux rejettent les demandes estimées excédentaires sans les motiver ou contre l'avis de l'évaluateur". Conséquence : le taux moyen de reconnaissance de minorité est passé de 71% en 2013 et 63% en 2014 à 52% en 2016 et devrait être de l'ordre de 40% au premier semestre 2017...
Comme l'indique la rapporteure, "cette inégalité de traitement, confirmée par les associations de défense des droits des mineurs étrangers, n'est pas conforme aux engagements internationaux de la France. Elle motive l'harmonisation entreprise, de sa propre initiative, par le ministère de la justice. Mais cette initiative heurte l'autorité départementale".

Les ratés de la répartition territoriale

La situation n'est pas vraiment meilleure pour ce qui concerne la répartition géographique des MNA après leur arrivée sur le sol national et leur évaluation. En effet, cette répartition "rencontre des obstacles juridiques et des résistances politiques"
En pratique, "la répartition est moins contrariée par des réévaluations systématiques que par l'exécution négligente des ordonnances de placement". En outre, selon les témoignages recueillis par la rapporteure, "de moins en moins de mineurs étrangers sont admis dans les foyers départementaux de l'enfance ou dans les maisons d'enfants à caractère social, pour être confiés à des associations caritatives voire à des prestataires hôteliers". Choisis après appels d'offres, ceux-ci offrent des prix d'appel "bien inférieurs à celui d'un mineur placé à l'ASE".
Au final, le rapport laisse une impression pour le moins mitigée sur l'état de déliquescence du dispositif et, plus encore, sur les écarts croissants de prise en charge d'un département à l'autre. Même si l'Etat doit prendre en charge, en 2018, l'accueil d'urgence et le placement des mineurs étrangers à l'ASE (voir nos articles ci-dessous du 20 octobre et du 10 novembre 2017), il n'est pas sur que cela suffira à rétablir une situation plus satisfaisante.

Référence : projet de loi de finances pour 2018, rapport pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.